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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12 juillet 2012, 11BX00510

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00510
Numéro NOR : CETATEXT000026198327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-07-12;11bx00510 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Règles générales - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée pour la SAS SOFISAV HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège est situé 611 rue Mille Roches à Saint-André (97440), représentée par son président directeur-général en exercice, par Me Avril ;

La SAS SOFISAV HOLDING demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0700738 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2012 :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Nicolas Normand , rapporteur public ;

Considérant que la SAS SOFISAV HOLDING relève appel du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à être déchargée, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 217 undecies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, à 'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, des services informatiques, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat. Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées ci-dessus, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité dans les secteurs mentionnés ci-avant pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure. En cas de non-respect de cet engagement, les sommes déduites sont rapportées aux résultats imposables de l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel le non-respect de l'engagement est constaté ; (...) " ;

Considérant qu'en application de ces dispositions, la SAS SOFISAV HOLDING a souscrit le 15 décembre 2000 un montant de 3 100 000 francs, soit 472 592 euros, au capital de la SCI Le Jeaof, ladite somme étant affectée à la construction d'un immeuble à Saint-Leu, et a déduit cette somme des résultats de son exercice clos le 31 décembre 2000 ; que par notification de redressements du 11 décembre 2003, le service a réintégré cette somme au résultat de l'exercice clos en 2002 au motif que les fondations de l'immeuble n'avaient pas été achevées dans le délai de deux ans suivant la clôture de la souscription, ainsi que l'exigent lesdites dispositions, c'est-à-dire avant le 15 décembre 2002 ; que si SAS SOFISAV HOLDING soutient devant la cour que les fondations ont été achevées dans le délai, il résulte de l'instruction qu'en réponse à une demande d'information que lui a adressée l'administration, le 2 octobre 2003, afin de connaître la date d'achèvement des fondations de l'immeuble édifié à Saint-Leu, la société a répondu, par courrier du 29 octobre 2003, que les travaux de fondation s'étaient achevés le 29 janvier 2003 ; que dans ses observations en réponse à la notification de redressements du 19 janvier 2004, la SAS SOFISAV HOLDING a admis le dépassement du délai mais invoqué la force majeure ; que, de même, l'avis de la commission des impôts directs et des taxe sur le chiffres d'affaires du département de la Réunion, qui a eu à connaître de l'affaire lors de sa séance du 28 avril 2006, constate " que la société ne conteste pas la non réalisation des travaux de fondation dans le délai de deux ans de sa souscription au capital de la SCI Le Jeaof mais évoque un cas de force majeure l'ayant empêché de tenir cet engagement " ; que les éléments et témoignage produits par la société requérante ne suffisent pas à remettre en cause la teneur de ses déclarations et à établir que les fondations auraient été achevées avant le 15 décembre 2002 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS SOFISAV HOLDING n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS SOFISAV HOLDING est rejetée.

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N° 11BX00510


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : AVRIL

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/07/2012

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