Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11BX01722

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01722
Numéro NOR : CETATEXT000026201796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-07-12;11bx01722 ?

Analyses :

Procédure - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Qualité pour faire appel.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LANNE (65700), représentée par son maire, par la SCP Casadebaig-Gallardo, société d'avocats ;

La COMMUNE DE SAINT-LANNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901584 du 28 juin 2011 du tribunal administratif de Pau annulant pour excès de pouvoir, à la demande de M. Michel X, l'arrêté du 29 mai 2009 par lequel le maire de Saint-Lanne, agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. John Y un permis de construire pour l'aménagement d'une grange ;

2°) de rejeter les demandes de M. X ;

3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2012 :

- le rapport de M. Guillaume de La Taille Lolainville, conseiller ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

Considérant que la SCI Peleyre est propriétaire, avec M. Y, son gérant, et Mme Z, d'un terrain situé à Saint-Lanne dans les Hautes-Pyrénées sur lequel est édifiée une grange ancienne ; que pour l'aménagement de cette grange, M. Y a sollicité et obtenu du maire de Saint-Lanne un premier permis de construire le 19 janvier 2002 ; que ce permis, transféré le 15 avril 2003 à la SCI Peleyre, a été modifié à la même date par un permis modificatif portant sur le percement d'au moins seize vasistas dans le pan Nord de la toiture ; qu'à la demande de M. X, un voisin, ces autorisations ont été annulées pour excès de pouvoir par jugement n° 0500390 du 2 février 2006 du tribunal administratif de Pau ; que le nouveau permis de construire alors délivré le 27 septembre 2006 a été à son tour annulé le 5 août 2008, également à la demande de M. X, par le jugement n° 0602061 du même tribunal ; que tout en relevant appel de ce deuxième jugement, puis en formant un pourvoi, toujours pendant, contre l'arrêt qui le confirmait, le pétitionnaire s'est vu délivrer par le maire de Saint-Lanne un troisième permis de construire le 29 mai 2009 ; que la COMMUNE DE SAINT-LANNE relève appel du jugement n° 0901584 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, toujours sur la demande de M. X, annulé pour excès de pouvoir ce troisième permis de construire ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 juin 2012, la COMMUNE DE SAINT-LANNE a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. X tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat et de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la COMMUNE DE SAINT-LANNE.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

''

''

''

''

1

2

N° 11BX01722


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : CASADEBAIG

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 12/07/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.