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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12 juillet 2012, 12BX00051

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12BX00051
Numéro NOR : CETATEXT000026198395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-07-12;12bx00051 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 janvier 2012, présentée pour M. Pavel A, demeurant ..., par Me Oudin ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101987 en date du 6 décembre 2011 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 2011 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées lui a opposé un refus de titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision de refus de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 120 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

L'affaire ayant été dispensée de conclusions sur proposition du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2012 :

- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;

Considérant que M. A, de nationalité arménienne, fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 décembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

Considérant que M. A est entré en France sans visa le 29 mars 2007 pour y demander l'asile ; que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 août 2007 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 24 septembre 2009 ; que s'il fait valoir qu'il est parfaitement intégré en France où il vit depuis quatre ans, qu'il bénéficie de promesses d'embauche, que ses enfants sont scolarisés et que ses parents bénéficient du statut de réfugié, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A, aujourd'hui âgé de 33 ans, s'est maintenu en Arménie jusqu'à 29 ans avec sa compagne et leurs deux enfants ; qu'il est constant que sa compagne, entrée en France le 14 août 2009 accompagnée de leurs enfants, a également été déboutée de sa demande d'asile par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 mai 2011 et se maintient sur le territoire en situation irrégulière ; qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce que les enfants accompagnent leurs parents hors du territoire national ; qu'ainsi, eu égard aux conditions de séjour en France du requérant, et nonobstant les circonstances que ses parents âgés bénéficient du statut de réfugié et que son frère séjourne en France régulièrement, le préfet n'a pas, par la décision en litige, porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect à sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ainsi que celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 12BX00051


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Florence MADELAIGUE
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : OUDIN

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/07/2012

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