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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 12BX00274

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12BX00274
Numéro NOR : CETATEXT000026201855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-07-12;12bx00274 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers.

Étrangers - Reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 par télécopie, régularisée le 8 février 2012, présentée pour M. Daouda X, demeurant chez M. Omar Y au ...), par Me Duponteil, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101536 du 5 janvier 2012 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté son recours pour excès de pouvoir contre des décisions du 23 août 2011 du préfet de la Haute-Vienne, contenues dans un même arrêté, lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi ;

2°) d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui refuse un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe son pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 75 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

L'affaire ayant été dispensée de conclusions sur proposition du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

L'affaire ayant été dispensée des conclusions du rapporteur public ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2012 :

- le rapport de M. Guillaume de La Taille Lolainville, conseiller ;

Considérant que par un arrêté du 23 août 2011, le préfet de la Haute-Vienne a refusé à M. X un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a assorti ces mesures d'une interdiction de retour de deux ans ; que par jugement n° 1101536 du 5 janvier 2012 le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, l'interdiction de retour ; que M. X relève appel de ce jugement en tant qu'il a en revanche rejeté son recours pour excès de pouvoir contre le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ;

Sur la légalité du refus de séjour :

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) " ;

Considérant que M. X fait valoir notamment qu'il a vécu en concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire, dont il a eu un enfant né en France le 18 septembre 1999, et qu'il s'occupe de celui-ci ; que toutefois, à tenir pour établie son affirmation selon laquelle il serait entré en France en dernier lieu au printemps 1998, M. X aurait vécu vingt-trois ans en Guinée, pays dont il a la nationalité et où il conserve à tout le moins quatre frères et deux soeurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que, domicilié à Limoges, il vit séparé de son fils et de la mère de celui-ci, qui habitent Toulouse ; que la continuité de sa relation de concubinage n'est pas établie après 2001 ; qu'il n'assume pas la charge de l'entretien de son fils ; qu'il ne peut se prévaloir d'une insertion particulière dans la société française ; que dès le 25 juin 2005, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; que dans ces conditions, le refus de séjour contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été opposé ; que par suite et ainsi que le tribunal administratif l'a jugé, en lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet de la Haute-Vienne n'a ni violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 de ce code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes enfin de l'article R. 312-2 de ce même code : " Le préfet (...) saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance " ; que M. X n'étant pas, ainsi qu'il a été dit, au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; que par suite, et ainsi que le tribunal administratif l'a jugé, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 312-2 de ce code ne saurait être accueilli ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

Considérant en premier lieu qu'eu égard à sa vie privée et familiale telle qu'elle a déjà été exposée, M. X n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas non plus fondé à se prévaloir, ainsi qu'il a été dit, d'un droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

Considérant en deuxième lieu que l'obligation de quitter le territoire français ne fixe pas par elle-même de pays de renvoi ; que par suite, et ainsi que le tribunal administratif l'a jugé, le moyen tiré de ce que M. X risquerait en Guinée d'encourir des traitements proscrits par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant ;

Considérant en troisième lieu que l'obligation qui a été faite à M. X de quitter le territoire français n'a pas été prise sur le fondement de la décision fixant son pays de renvoi ; que dès lors, M. X ne saurait utilement faire valoir l'illégalité de cette dernière décision à l'encontre de ladite obligation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; que l'arrêté contesté fait état de ce que M. X est de nationalité guinéenne et de ce qu'il n'établit pas, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'il encourrait en cas de retour en Guinée des peines ou traitements proscrits par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, contrairement à ce que M. X soutient et comme le tribunal administratif l'a jugé, la décision fixant son pays de renvoi est suffisamment motivée en fait ;

Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a déposé une demande d'asile que le 21 janvier 2004, soit plusieurs années après la date alléguée de son entrée en France ; que cette demande a d'ailleurs été rejetée par une décision du 25 juin 2004 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que M. X se borne devant la cour à faire valoir qu'il éprouverait des craintes à l'idée d'un retour en Guinée ; que dans ces conditions, ces craintes ne peuvent être tenues pour fondées et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'en a jugé le tribunal administratif, ne saurait être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté son recours pour excès de pouvoir contre le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant son pays de renvoi ;

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de celui-ci tendant au prononcé d'une injonction assortie d'une astreinte ne sauraient être accueillies ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse quelque somme que ce soit au titre des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 12BX00274


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : DUPONTEIL

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 12/07/2012

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