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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12 juillet 2012, 12BX00888

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12BX00888
Numéro NOR : CETATEXT000026198424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-07-12;12bx00888 ?

Analyses :

Procédure - Voies de recours - Appel - Conclusions recevables en appel - Conclusions à fin de sursis.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 6 avril 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;

Le ministre demande à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1001422 en date du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Eurorenting et Trading la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle celle-ci avait été assujettie au titre des années 2004 à 2006 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 juillet 2007 ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2012 :

- le rapport de Mme Michèle Richer, président ;

- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

- et les observations de M. Navarre pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " ;

Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 29 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de la SARL Eurorenting et Trading en la déchargeant notamment des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et en 2006 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 et entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2007 ainsi que des pénalités y afférentes, pour un montant total de 413 796 euros ;

Considérant que, par un jugement du 27 mars 2009, le tribunal de commerce d'Auch a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Eurorenting et Trading ; que la créance du Trésor public n'est garantie que par sa déclaration en date du 18 juin 2009 ; qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate du jugement contesté exposerait, en fait, le Trésor public à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où il serait fait droit au recours du ministre tendant à l'annulation du jugement et au rejet de la demande de décharge d'imposition présentée par la société Eurorenting et Trading ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;

Sur les conclusions de Me Leray mandataire liquidateur de la SARL Eurorenting et Trading tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, l'Etat n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, les conclusions présentées par Me Leray sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT enregistré sous le n° 12BX00873, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1001422 en date du 29 octobre 2011 du tribunal administratif de Pau.

Article 2 : Les conclusions de Me Leray mandataire liquidateur de la SARL Eurorenting et Trading tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 12BX00888


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Michèle RICHER
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : SELARL HOARAU-GIRARD

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/07/2012

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