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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2012, 11BX02702

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02702
Numéro NOR : CETATEXT000026237438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-07-19;11bx02702 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Bénéfices industriels et commerciaux - Détermination du bénéfice net - Acte anormal de gestion.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;

Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803506 du 7 juin 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rétabli le déficit reportable de la société Etablissements Claude A en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001 à hauteur de son montant initial ;

2°) de diminuer le déficit reportable de la société Etablissements Claude A au titre de cet exercice de la somme de 376 587 euros ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2012,

- le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Considérant que la société Etablissements Claude A, qui a pour activité le négoce de laine, cuirs et peaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle a été diminué d'une somme de 1 564 939 euros le montant de son déficit reportable en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2001, cette somme ayant été réintégrée dans son bénéfice imposable au motif qu'il s'agissait d'une renonciation à recettes constitutive d'un acte anormal de gestion ; qu'elle a contesté ce redressement ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT relève appel de ce jugement en tant qu'il a intégralement fait droit aux conclusions de la société Etablissements Claude A ; qu'il fixe désormais à 376 587 euros la somme représentative d'une renonciation à recettes et demande que le déficit reportable en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2001 soit diminué de ladite somme ;

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. " ;

Considérant qu'en cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion pour la société qui l'a consentie ; que la preuve d'un tel acte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale des titres cédés, d'autre part, d'une intention pour la société d'octroyer, et pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession ;

Considérant qu'à la suite de la donation partage du 4 octobre 2000 consentie par M. et Mme Claude A en faveur de leur fille, Mme Monique A, celle-ci a apporté à l'EURL Monique A, les 1 548 parts qu'elle détenait de la société Etablissements Claude A ; que le 29 décembre 2000, la société Etablissements Claude A a réduit son capital par annulation des 1 548 parts détenues par l'EURL Monique A estimées à 1 982 325 euros et, le même jour, en compensation de l'annulation de ces 1 548 parts, mais avec effet au 11 février 2001, a attribué les 1 047 parts de la SCA Domaine du château Suau à l'EURL Monique A évaluées au même montant ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT fait valoir que les titres de la SCA Domaine du château Suau ont été sous-évalués et que, compte tenu de l'écart entre leur prix de cession et leur valeur vénale et de ce que l'opération s'est faite au sein d'un groupe familial, celle-ci est constitutive d'un acte anormal de gestion ;

Considérant, toutefois, que dans le dernier état de ses écritures, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT détermine l'écart existant entre le prix de cession des titres de la SCA Domaine du château Suau et leur valeur vénale en se référant, d'une part, à la valorisation des titres de la société Etablissements Claude A tel qu'il résulte du jugement du 10 décembre 2010 du tribunal de grande instance de Castres dans le litige concernant la donation-partage opposant la famille A à l'administration fiscale, soit à la somme de 2 786 400 euros, et, d'autre part, à la valorisation des titres de la SCA Domaine du château Suau qu'il fixe, au vu notamment des conclusions de l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Castres, à la somme de 3 162 987 euros ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet écart, de moins de 20%, soit significatif au point de révéler l'existence d'un acte anormal de gestion consenti par la société Etablissements Claude A au profit de l'un de ses associés ; qu'il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que l'administration ne saurait être regardée comme apportant la preuve d'un tel acte ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rectifié, à concurrence de la prise en compte de la somme de 1 564 939 euros, le déficit reportable de la société Etablissements Claude A en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001 ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés par la société Etablissements Claude A non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la société Etablissements Claude A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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No 11BX02702


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS PDGB

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/07/2012

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