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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2012, 11BX02879

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02879
Numéro NOR : CETATEXT000026237444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-07-19;11bx02879 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Désistement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2011, présentée pour M. René X, demeurant ..., par la SCP Loustau-Garmendia ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800175 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle il a été assujetti sur le fondement de l'article 1731 du code général des impôts à concurrence de 264 325,42 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'amende litigieuse ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 12 décembre 2011, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40% ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2012 :

- le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès ;

- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Considérant que par un courrier enregistré le 29 mai 2012, M X a déclaré se désister de sa requête ; que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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N° 11BX02879


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : SCP LOUSTAU - GARMENDIA

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/07/2012

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