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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juillet 2012, 11BX00553

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00553
Numéro NOR : CETATEXT000026237424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-07-26;11bx00553 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 février 2011, présentée pour l'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH), dont le siège est 8, avenue de l'Opéra à Paris (75001), par Me Musso ;

L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900148 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision, en date du 20 novembre 2008, par laquelle le président du conseil général des Pyrénées Atlantiques, agissant en qualité de délégataire de l'ANAH, a rejeté la demande de subvention déposée par la SCI Maya des Pyrénées en vue de la réhabilitation d'un immeuble sis 11 bis avenue des Pyrénées à Salies-de-Béarn ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Maya des Pyrénées ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2012 :

- le rapport de Mme Florence Demurger, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;

- les observations de Me de Lettre, avocat de l'ANAH ;

Considérant que la SCI Maya des Pyrénées, propriétaire d'un immeuble comportant quatre logements à usage locatif sur la commune de Salies-de-Béarn, a déposé une demande de subvention auprès de l'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH) en vue d'entreprendre des travaux de rénovation ; que, par décision du 20 novembre 2008, le président du conseil général des Pyrénées Atlantiques, agissant en qualité de délégataire de l'ANAH, a rejeté cette demande au motif que l'immeuble était situé en dehors d'un périmètre d'opération programmée d'amélioration de l'habitat et que l'intérêt économique et social de l'opération n'était pas avéré au regard des priorités définies par la commission locale d'amélioration de l'habitat ; que, par la présente requête, l'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de la SCI Maya des Pyrénées tendant à l'annulation de cette décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir ou à développer les services de voisinage. Elles sont mises en oeuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme local de l'habitat. Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de l'habitat et l'Etat. Cette convention précise : a) Le périmètre de l'opération (...) " ;

Considérant que, si la commune de Salies de Béarn se trouve incluse dans le périmètre d'une opération programmée de l'habitat dénommée " OPAH du Béarn des Gaves ", qui a fait l'objet d'une convention entre l'Etat, l'ANAH et les collectivités locales, il ressort des pièces du dossier que ladite convention n'a été signée que le 31 mars 2009, soit postérieurement à la date de la décision litigieuse ; qu'ainsi, l'immeuble de la SCI Maya des Pyrénées n'était pas inclus dans le périmètre d'une opération programmée de l'habitat à la date où le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de subvention présentée par la SCI ; qu'en outre, les travaux prévus sur l'immeuble en cause ne portaient pas sur l'adaptation de logements destinés à des personnes âgées ou handicapées ; que l'affirmation de la SCI Maya des Pyrénées selon laquelle " les logements réhabilités devaient être loués pour des montants modérés à des personnes âgées et à de jeunes couples " ne permettait pas de regarder lesdits logements comme étant destinés à des locataires de condition modeste ; que, par suite, l'ANAH est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a retenu, d'une part, que l'immeuble de la SCI Maya des Pyrénées se trouvait dans le périmètre d'une opération programmée de l'habitat et d'autre part, que la demande de subvention répondait à l'une des priorités fixées par le département des Pyrénées Atlantiques et l'ANAH pour l'attribution d'une subvention à l'habitat privé au titre de l'année 2008 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et en l'absence d'autres moyens soulevés par la SCI Maya des Pyrénées devant le tribunal administratif de Pau, que l'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de la SCI Maya des Pyrénées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 décembre 2010 est annulé et la demande de la SCI Maya des Pyrénées est rejetée.

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No 11BX00553


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : MUSSO

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/07/2012

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