Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 07 octobre 1999, 96DA00246

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96DA00246
Numéro NOR : CETATEXT000007597206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;1999-10-07;96da00246 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS A UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DEFAUTS DE CONSENTEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour le centre hospitalier de Valenciennes, dont le siège est ..., par Maître Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1996 et 7 mai 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lesquels le centre hospitalier de Valenciennes demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 89-1588 en date du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à Mme Micheline X... une indemnité de 80 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subi à la suite d'une opération chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 18 décembre 1986 ;
2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ;
3 ) à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise portant sur le degré de probabilité de la complication présentée par Mme X... ;
Vu le jugement attaqué,
Vu l'ordonnance du 6 avril 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé la clôture de l'instruction à partir du 3 mai 1999 à 16 heures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après voir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1999
- le rapport de Mme Chelle, président assesseur,
- et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., qui souffrait d'une hernie discale, a été opérée le 18 décembre 1986 au centre hospitalier de Valenciennes ; qu'à la suite de cette intervention, elle a présenté des complications neurologiques sous la forme d'un syndrome de la queue de cheval, lié à cicatrisation fibreuse post-opératoire, dont elle conserve des séquelles;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que les complications qui se sont ainsi produites présentaient un caractère exceptionnel ; que, dès lors, en s'abstenant d'informer l'intéressée du risque encouru, le centre hospitalier de Valenciennes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise, que le centre hospitalier de Valenciennes n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille l'a condamné à indemniser Mme X... :
Article 1er : La requête susvisée du centre hospitalier de Valenciennes est rejetée .
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Valenciennes et à Mme X....


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chelle
Rapporteur public ?: Monsieur Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 07/10/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.