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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 14 octobre 1999, 96DA00240

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96DA00240
Numéro NOR : CETATEXT000007597105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;1999-10-14;96da00240 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R5, R7 et R8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la commune de Beaurevoir ( Aisne) représentée par son maire en exercice ;
Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 22 janvier 1996 par laquelle la commune de Beaurevoir demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 21 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du maire de Beaurevoir en date du 29 avril 1991 révoquant M. Gérard Y... de ses fonctions de sapeur pompier volontaire ;
2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, M. Rivaux et Mme Chelle, présidents assesseurs, Mme Z... et Mme Ballouhey, premiers conseillers ;
- le rapport de M. Rivaux, président assesseur ;
- les observations de M. Gérard Y... ;
- et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que dans son mémoire enregistré le 19 juin 1996 la commune de Beaurevoir demande à la Cour, après avoir constaté que le Tribunal administratif d'Amiens avait annulé la décision du maire du 29 avril 1991 prononçant la radiation du corps de sapeurs pompiers volontaires de la commune de M. Gérard X..., de valider ledit jugement; qu'ainsi, dans les termes où il est rédigé , le mémoire dont il s'agit doit être regardé comme valant désistement de la commune de son appel dirigé contre ledit jugement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant, d'autre part, que les conclusions de la commune de Beaurevoir demandant à la cour de valider les décisions prises par le maire les 25 mai, 9 et 25 août 1991 à l'égard de M.Lécuyer, au demeurant présentées pour la première fois en appel, ne tendent pas à l'annulation d'une décision et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Beaurevoir tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 21 novembre 1995.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Beaurevoir tendant à la validation des décisions du maire de Beaurevoir des 25 mai, 9 et 25 août 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Beaurevoir et à M. Gérard Y....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivaux
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/10/1999

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