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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 04 novembre 1999, 98DA10960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA10960
Numéro NOR : CETATEXT000007597589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;1999-11-04;98da10960 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (LOI DU 18 JUILLET 1985).

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ESPACES NATURELS SENSIBLES - REGIME DE LA LOI DU 18 JUILLET 1985.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour l'association Atoucirque, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... sur Iton (27400), par Maître X..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1998, sous le n 98 NT 0960, au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle l'association demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 96-1719 en date du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal des Damps (27) en date du 24 juillet 1996 par laquelle il a décidé d'étendre le droit de préemption urbain à la zone UB de son plan d'occupation des sols, incluant la parcelle cadastrée A 1013 ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
3 ) de condamner la commune des Damps à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1999 où siégeaient Mme Jeangirard-Dufal, président de chambre, Mme Chelle, président assesseur, MM. Y..., A... et Z..., premiers conseillers :
- le rapport de M. Simon, président assesseur,
- les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'association Atoucirque conteste la délibération du conseil municipal des Damps (27), en date du 24 juillet 1996 par laquelle celui-ci a décidé d'étendre le droit de préemption urbain de la commune à la zone UB de son plan d'occupation des sols, incluant notamment la parcelle cadastrée A 1013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : "Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ( ...). Ce droit de préemption est ouvert à la commune ..." ; qu'aux termes de l'article L. 210-1 du même code : "Les droits de préemption institués par le présent code sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 ..." qu'aux termes de l'article L. 300-1 dudit code : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'extension du droit de préemption urbain, décidée par la délibération attaquée, qui englobe un grand nombre de parcelles, est fondée sur des considérations correspondant aux objectifs prévus par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme précité ; que si l'association requérante soutient que la délibération attaquée a été prise dans le seul but de faire échec à son projet d'acquisition de la parcelle cadastrée A 1013, elle n'apporte pas, à l'appui de ses allégations, d'éléments de nature à établir que la commune aurait poursuivi un but étranger à celui en vue duquel ce droit a été institué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association Atoucirque n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre ladite délibération ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge : que les conclusions présentées à ce titre par l'association Atoucirque doivent dès lors être rejetées ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune des Damps tendant à la condamnation de l'association requérante à lui verser la somme de 10 000 F.
Article 1er : La requête de l'association Atoucirque est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune des Damps, tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Atoucirque, à la commune des Damps.

Références :

Code de l'urbanisme L211-1, L210-1, L300-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/11/1999

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