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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 20 janvier 2000, 96DA00937

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96DA00937
Numéro NOR : CETATEXT000007597604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-01-20;96da00937 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R5, R7 et R8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour le département de la Somme, représenté par le président du conseil général en exercice, par la SCP Bacrot Devauchelle Cottignies Leroux-Lepage, avocats ;
Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 mars 1996 par laquelle le département de la Somme demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 258 999 francs correspondant aux frais de réparation nécessités par la remise en état du pont de Languevois in ;
2 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 258 999 francs augmentée des intérêts à compter du 4 juin 1991 et des intérêts des intérêts ainsi qu'à lui verser la somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrativ es d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ;
Vu le code du domaine de L'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 janvier 2000
- le rapport de M. Rivaux, président assesseur,
- et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 258 999 francs représentant les frais de réparation nécessités par la remise en état du pont de Languevoisin, le département de la Somme soutient que l'Etat doit assumer la charge de cette réfection dès lors qu'après avoir décidé la réalisation du canal du Nord, il a fait procéder à la construction dudit pont, qu'il en avait assumé le financement et l'entretien tandis que le département n'avait pris à sa charge que l'entretien de la chaussée, des bordures et des trottoirs et qu'il existe une double affectation du pont tenant à la nécessité de permettre une navigation sur le canal du Nord adaptée au gabarit de celle-ci et de rétablir la circulation sur la route départementale 89, entraînant ainsi une superposition de gestion du domaine public de fait par deux personnes publiques différentes ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le pont de Languevoisin a été construit pour rétablir la continuité de la voie de circulation routière sur le chemin de grande circulation n 89 de Languevoisin, devenue route départementale 89, sectionnée par le canal du Nord lors de son percement ; que ce pont, destiné à la jonction de deux tronçons séparés d'un chemin départemental de façon à assurer la continuité du passage, constitue un ouvrage appartenant à la voirie départementale et non un élément accessoire du canal du Nord qu'il devait traverser ; que la double circonstance que la construction du pont de Languevoisin résulte de la décision de l'Etat de réaliser le canal du Nord, lequel appartient au domaine public fluvial, et a été adaptée au gabarit de la navigation sur le canal ne saurait avoir pour effet d'incorporer au domaine public fluvial ce pont qui n'a pas été édifié dans l'intérêt du service public fluvial ; que, par voie de conséquence, et alors même que l'Etat a financé la construction et l'entretien pendant plusieurs années du pont de Languevoisin, l'ouvrage constitué par ce pont relève, depuis sa construction, de la voirie départementale dont le département de la Somme a l'obligation d'assurer l'entretien sans que celui-ci puisse utilement invoquer l'existence prétendue d'une superposition de gestion de fait par deux personnes publiques différentes d'un ouvrage affecté au seul domaine public routier départemental ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre, le département de la Somme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 258 999 francs correspondant au co t des travaux de réfection du pont de Lang uevoisin ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par le département de la Somme doivent dès lors être rejetées ;
Article 1er : La requête du département de la Somme est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de la Somme et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera adressée au préfet de la Somme.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivaux
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/01/2000

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