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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 10 février 2000, 96DA01485

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96DA01485
Numéro NOR : CETATEXT000007596353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-02-10;96da01485 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS.


Texte :

Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels, représenté par son vice-président, dont le siège social est ... ;
Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 17 mai 1996 par laquelle le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 95511 en date du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération n 94278 du 20 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Beauvais a adopté les tarifs horaires et une convention-type des actions de formation des sapeurs-pompiers de Beauvais à destination des entreprises du beauvaisis ainsi que, d'autre part, la délibération n 94279 du 20 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Beauvais a mis à jour les tarifs et les modalités d'intervention du centre de secours principal de Beauvais pour la destruction des nids de guêpes et les interventions n'entrant pas dans le champ d'application du principe de gratuité des secours ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2000
- le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Bouchier , commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Beauvais :
Considérant qu'aux termes de l'article XIX des statuts du syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels : " Le syndicat ... pourra ... ester en justice. Après avoir été délibérés et votés par le conseil syndical, ces divers actes seront réalisés par le président ou, à son défaut, par un des conseillers délégués à cet effet" ; qu'en vertu de l'article VIII desdits statuts, le syndicat est administré par un conseil syndical et le conseil syndical est dirigé par un bureau ;
Considérant que la requête a été présentée devant la cour par M. X..., vice-président du syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels, en vertu d'une délibération spéciale adoptée, le 13 mai 1996, par le bureau du syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels ; que, malgré la fin de non recevoir opposée par la commune de Beauvais, le syndicat requérant n'a pas régularisé sa requête en produisant la délibération du conseil syndical, qui est distinct du bureau et qui est seul compétent, en application de l'article XIX des statuts, pour habiliter le président ou un conseiller spécialement délégué à cet effet, à ester en justice au nom du syndicat ; que, par suite, l'appel du syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels est irrecevable et doit être rejeté ;
Article 1er : La requête du syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et à la ville de Beauvais. Copie sera transmise au préfet de l'Oise.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/02/2000

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