Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 24 février 2000, 97DA10325

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA10325
Numéro NOR : CETATEXT000007594494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-02-24;97da10325 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART - 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983).


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 31 ao t 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'intérieur ;
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 7 mars 1997 par lequel le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 21 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser la somme de 13 435,27 francs ainsi que les intérêts à compter du 17 décembre 1993 à la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ;
2 ) de rejeter la demande présentée par la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes devant le tribunal administratif de Rouen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 92 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000
- le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ultérieurement codifié à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armées ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la nuit du 7 au 8 avril 1993, le jeune Rachid X... a été grièvement blessé dans un commissariat de police ; que le 8 avril 1993, une manifestation de protestation a été organisée dans la ville de Tourcoing qui a donné lieu à des affrontements avec les forces de l'ordre, sept voitures ayant été incendiées dans la nuit du 8 ou 9 avril ; que le 9 avril 1993, alors qu'une centaine de lycéens s'étaient à nouveau rassemblée dans l'après-midi dans un mouvement de revendication pacifique, l'annonce du décès du jeune Rachid vers 20 heures allait conduire à une évolution de la manifestation dans un nouvel affrontement avec les forces de l'ordre ; que la voiture de M. Y... en stationnement rue de la Blanche Porte, à proximité du lieu du dernier rassemblement, a été incendiée vers 22 h 30 par un cocktail molotov jeté à l'intérieur du véhicule ; que, dans ces conditions, à supposer même que cette action soit le fait d'individus isolés, elle ne peut être regardée comme sans lien directe avec les rassemblements organisés les 8 et 9 avril 1993 à Tourcoing et qui ont été à l'origine de cette violence ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat, sur le fondements des dispositions susrappelés de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, à rembourser à la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes l'indemnité d'assurance versée par cette dernière à M. et Mme Y..., pour l'incendie de leur véhicule le 9 avril 1993 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à la mutuelle assurances des travailleurs mutualistes.

Références :

Code général des collectivités territoriales L2216-3
Loi 83-8 1983-01-07 art. 92


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Ballouhey
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 24/02/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.