Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 08 mars 2000, 96DA02411

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96DA02411
Numéro NOR : CETATEXT000007597386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-03-08;96da02411 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune de Grande-Synthe (59760), en la personne de son maire en exercice, par la SCP Carlier-Bertrand-Khayat-Ziegler, avocats ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 4 septembre 1996 par laquelle la commune de Grande-Synthe demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 14 ao t 1996 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'expulsion de M. X... du logement de fonction qu'il occupe sans droit ni titre depuis le 1er septembre 1995 sous astreinte de 500 francs par jour de retard à compter de la décision à intervenir ainsi qu'à la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 2 500 francs à titre d'indemnité mensuelle d'occupation du logement à compter du 1er septembre 1995 ;
2 ) d'ordonner l'expulsion de M. X... dudit logement, sous astreinte de 500 francs par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3 ) de lui accorder une provision de 2 500 francs par mois à valoir sur l'indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 1995 ainsi que les intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2000
le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
les observations de Me Z..., avocat, substituant Me Y..., avocat, pour la commune de Grande-Synthe,
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'expulsion de M. X... :
Considérant que la commune de Grande-Synthe a demandé au président du tribunal administratif de Lille statuant en référé d'ordonner l'expulsion de M. X... du logement qu'il occupe sans droit ni titre depuis le 1er septembre 1995 en qualité de gardien du jardin public ; que par l'ordonnance du 14 ao t 1996 dont il est fait appel, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a, en l'absence d'urgence, rejeté la demande d'expulsion présentée par la commune de Grande-Synthe ;
Considérant, d'une part, que par lettre du 19 juin 1995, le maire de Grande-Synthe a informé M. X... de son affectation dans l'intérêt du service dans l'équipe "espaces publics et nature" à compter du 1er juillet 1995 et lui a demandé de libérer le logement de fonction qui lui avait été attribué par nécessité de service ; que M. X... se trouvait ainsi privé de tout titre à occuper ledit logement ; que, dès lors, la demande d'expulsion de la commune de Grande-Synthe ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
Considérant, d'autre part, que la libération du logement de fonction du gardien du jardin public présentait un caractère d'urgence compte tenu des multiples effractions avec vol commises dans le parc au cours de l'année 1996 et eu égard au fait que le nouveau gardien était empêché d'assurer pleinement ses fonctions du fait de l'impossibilité de disposer de ce logement ; que, dès lors, la commune de Grande-Synthe est fondée à demander l'expulsion de M. X... du logement de fonction qu'il occupe ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Grande-Synthe est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 14 ao t 1996, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a refusé l'expulsion de M. X... et à demander que soit ordonnée, sans qu'il soit besoin toutefois de l'assortir d'une astreinte, l'expulsion de M. X... du logement sis ... à Grande-Synthe ;
Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une provision de 2 500 francs par mois à compter du 1er septembre 1995 à valoir sur l'indemnité d'occupation :
Considérant que ces conclusions, présentées en l'absence de conclusions indemnitaires sont, en tout état de cause irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : L'ordonnance du conseiller délégué du tribunal administratif de Lille en date du 14 ao t 1996 est annulée en tant qu'elle rejette la demande d'expulsion de M. X..., présentée par la commune de Grande-Synthe.
Article 2 : Il est enjoint à M. X... de libérer sans délai le logement qu'il occupe sis ... à Grande-Synthe, faute de quoi il pourra être procédé d'office à son expulsion.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Grande-Synthe est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Grande-Synthe, à M. X... et au ministre de l'Intérieur. Copie sera adressée au préfet du Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Ballouhey
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/03/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.