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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 16 mars 2000, 96DA02906

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96DA02906
Numéro NOR : CETATEXT000007597724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-03-16;96da02906 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 30 août 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la ville de Cucq (62), représentée par son maire en exercice ;
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle la commune de Cucq demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 93-1134 en date du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Jacques X..., annulé la décision du 23 avril 1993 par laquelle le maire de Cucq l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
2 ) de rejeter la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000
le rapport de M. Simon, premier conseiller,
et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent d'entretien de la commune de Cucq (62) a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 15 au 22 avril 1993 ; que, nonobstant la circonstance que le certificat d'arrêt n'était pas parvenu à la commune le 20 avril, à la suite d'une erreur de transmission, M. X... était régulièrement absent de son poste de travail lorsque le maire de Cucq l'a mis en demeure, par lettre du 20 avril de rejoindre son poste le 23 avril suivant ; que, dans ces conditions, M. X... ne pouvait être regardé, du seul fait qu'il ne s'est pas présenté à son poste le 23 avril, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'administration ; que la circonstance que M. X... aurait été antérieurement, à plusieurs reprises, irrégulièrement absent de son poste de travail ne saurait, à la supposer établie, caractériser une situation d'abandon de poste à la date du 23 avril 1993 ; que la radiation des cadres pour abandon de poste prononcée dès le 23 avril 1993 par le maire de Cucq, est donc entachée d'illégalité ; qu'il résulte de ce qui précède que la ville de Cucq n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision susvisée du 23 avril 1993 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son autour encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ; qu'en l'espèce, la requête de la ville de Cucq présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la ville de Cucq à payer une amende de 5000 F ;
Article 1er : La requête de la ville de Cucq est rejetée.
Article 2 : La ville de Cucq est condamnée à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de Cucq, à Mme X... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 16/03/2000

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