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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 23 mars 2000, 97DA00093

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA00093
Numéro NOR : CETATEXT000007595997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-03-23;97da00093 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES - CAContestation des états exécutoires ou des actes de poursuites se rattachant à une imposition locale - Compétence du magistrat statuant seul en vertu de l'article L - 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Absence.

18-07-01, 19-02-01-01, 54-06-03 Les dispositions dérogatoires de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donnant compétence à un magistrat statuant seul pour connaître des recours "relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle" n'étendent pas cette compétence à la contestation des états exécutoires ou des actes de poursuites se rattachant à une imposition locale.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - CAFormation de jugement - Contestation des états exécutoires ou des actes de poursuites se rattachant à une imposition locale - Compétence du magistrat statuant seul en vertu de l'article L - 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Absence.

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CACompétence du magistrat statuant seul en vertu de l'article L - 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Etats exécutoires ou actes de poursuites se rattachant à une imposition locale - Absence.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Fraysse
Rapporteur ?: Mme Tandonnet-Turot
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 23/03/2000

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