Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 23 mars 2000, 97DA10700

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA10700
Numéro NOR : CETATEXT000007597739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-03-23;97da10700 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - NOTION - CAExistence - Reconstitution des encaissements à partir de renseignements recueillis sur place à la suite de la réclamation présentée par le contribuable (1).

19-01-03-01-02-01 Constitue une seconde vérification de comptabilité, prohibée par les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, la reconstitution des encaissements effectuée par le service à partir des renseignements recueillis lors d'une intervention sur place faite par le vérificateur à la suite de la réclamation présentée par la société, alors même que les droits correspondant à l'insuffisance constatée lors de cette intervention n'ont fait l'objet d'aucun rappel mais ont été imputés, du fait de la compensation opérée par le vérificateur, sur des excédents d'imposition.

Références :


1. Cf. CE, Section, 2000-10-06, S.A.R.L. Trace, p. 406 ; Rappr. CE, 1993-01-08, Mlle Erbibo, T. p. 703


Texte :


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Fraysse
Rapporteur ?: Mme Tandonnet-Turot
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 23/03/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.