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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 06 avril 2000, 98DA01632

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA01632
Numéro NOR : CETATEXT000007596373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-04-06;98da01632 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION.


Texte :

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour le centre hospitalier Laennec sis ... il Cédex (60109), par Me X..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 31 juillet 1998, par laquelle le centre hospitalier Laennec demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 1998 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser la somme de 200 000 francs à M. et Mme Z... en leur qualité de représentants légaux de leur fils Guillaume et la somme de 10 000 francs à chacun des époux Z... à titre de provision sur l'indemnisation du préjudice subi en raison des conséquences dommageables de l'accouchement de Mme Y... ier le 10 août 1989 ;
2 ) de rejeter la demande de provision présentée par M. et Mme Z... devant le tribun al administratif d'Amiens ;
3 ) de condamner M. et Mme Z... à lui verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2000
le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
les observations de Me X... pour le centre hospitalier Laennec de Creil,
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Sur l'exception de prescription :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes ( ...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public." ;
Considérant que M. et Mme Z... ont saisi, en décembre 1995, le président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en tant que juge du référé, d'une demande de provision à valoir sur l'indemnité qu'ils réclament au centre hospitalier Laennec de Creil en raison des conséquences dommageables pour leur enfant Guillaume de l'accouchement de Mme Z..., le 10 août 1989, audit centre ; que par ordonnance du vice-président délégué du tribunal administratif en date du 9 juillet 1998 dont il est fait appel, une somme d'un montant de 200 000 F a été accordée à M. et Mme Z... en leur qualité de représentants légaux de leur fils Guillaume atteint d'une infirmité motrice cérébrale et une somme de 10 000 francs à chacun des époux, à titre de provision ;
Considérant que le délai de prescription quadriennale en ce qui concerne au moins la réparation de l'incapacité permanente partielle, du préjudice esthétique, des troubles dans les conditions d'existence et des souffrances subies par le jeune Guillaume ne saurait commencer à courir qu'à compter du début de l'exercice au cours duquel les lésions ont été consolidées ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par ordonnance de référé le 7 mars 1994, que compte tenu du jeune âge de la victime et de la nature des examens et traitements qui ont dû lui être prodigués, les lésions constatées chez le jeune Guillaume ne pouvaient être regardées comme consolidées à la date à laquelle M. et Mme Z... ont saisi le tribunal administratif d'Amiens de leur demande tendant à la réparation des préjudices dont s'agit ; que, dès lors, le centre hospitalier Laennec de Creil n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a écarté l'exception de prescription qu'il avait opposé à la demande de M. et Mme Z... ;
Sur la provision accordée à M. et Mme Z... :
Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations des experts désignés par le président du tribunal administratif d'Amiens, que la souffrance foetale d'une durée de plus d'une heure est à l'origine de l'état à la naissance de l'enfant des époux Z... ; que la perte de temps due à la non reconnaissance de l'anomalie du rythme cardiaque, l'aggravation par l'ecchymose faciale du fait d'un forceps mal posé, l'erreur d'indication quant à la poursuite de la pose d'un forceps plutôt que la réalisation d'une césarienne ont conduit à l'aggravation de l'effet de l'anoxie et participé à la constitution des lésions anoxiques cérébrales dont est atteint l'enfant et sont ainsi constitutifs de fautes de la part du personnel médical du centre hospitalier Laennec de nature à engager la responsabilité de cet établissement ; que, dans ces conditions, l'existence de l'obligation du centre hospitalier Laennec de Creil envers M. et Mme Z... n'était pas sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, le centre hospitalier Laennec de Creil n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. et Mme Z... une provision dont le montant n'est pas contesté et qui, au surplus, a été assortie d'une garantie ;
Sur les conclusions du centre hospitalier Laennec de Creil tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. et Mme Z..., qui ne sont pas la partie perdante au présent litige, soient condamnés à payer au centre hospitalier Laennec de Creil la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Sur les conclusions présentées par M. et Mme Z... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre hospitalier Laennec de Creil à verser à M. et Mme Z... la somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête du centre hospitalier Laennec de Creil est rejetée.
Article 2 : Le centre hospitalier Laennec de Creil versera à M. et Mme Z... la somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier Laennec de Creil, à M. et Mme Z... et au ministre de l'emploi de la solidarité. Copie sera adressée au préfet de l'Oise.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1
Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Ballouhey
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/04/2000

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