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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 04 mai 2000, 96DA01371

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96DA01371
Numéro NOR : CETATEXT000007596143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-05-04;96da01371 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Christian Wahl, demeurant ... ;
Vu, ladite requête enregistrée le 29 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Wahl demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 90-1986 en date du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que des p énalités y afférentes ;
2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
3 ) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2000
le rapport de Mme Tandonnet-Turot, premier conseiller ;
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Wahl conteste la remise en cause par le service des impôts des déductions qu'il avait pratiquées, au titre de son revenu global des années 1986, 1987 et 1988, correspondant aux versements consentis à son fils majeur pour des montants respectifs de 18 570 F, 19 600 F et 20 000 F ;
Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'il résulte de l'instruction que la convocation de M. Wahl à l'audience où était appelée son affaire a été envoyée à l'adresse qui figurait dans son mémoire introductif d'instance et dans l'ensemble de ses productions de première instance ; que si M. Wahl soutient que cette convocation aurait dû lui être envoyée à sa nouvelle adresse, il n'établit pas qu'il avait signalé son changement d'adresse au tribunal alors même qu'il aurait indiqué au service des impôts et au comptable du Trésor qu'il avait déménagé ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu selon une procédure irrégulière ;
Sur le bien-fondé des redressements :
Considérant qu'aux termes du 2 du II de l'article 156 du code général des impôts, peuvent être déduites du montant global du revenu net annuel servant au calcul de l'impôt sur le revenu "les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 et 211 du code civil" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 208 du code civil, les pensions doivent correspondre aux besoins de celui qui les réclame et à la fortune de celui qui les doit ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fils majeur de M. Wahl a disposé, au cours des années 1986, 1987 et 1988, outre les versements effectués par le requérant, de revenus s'élevant respectivement à 58 114 F, 63 385 F et 68 578 F ; que, pour l'appréciation des besoins des bénéficiaires des versements litigieux, il y a lieu de prendre en considération non pas, comme le soutient M. Wahl, les revenus imposables mais les revenus bruts ; que M. Wahl n'établit pas, par les seules circonstances tirées de ce que son fils devait exposer des frais professionnels importants, qu'il vivait dans une situation de concubinage et qu'il a dû faire face à une condamnation civile, que les ressources susmentionnées ne permettaient pas à celui-ci de subvenir à ses besoins ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Wahl n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Christian Wahl est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Wahl et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 156
Code civil 208
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Tandonnet-Turot
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 04/05/2000

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