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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 30 mai 2000, 96DA01653

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96DA01653
Numéro NOR : CETATEXT000007597559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-05-30;96da01653 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.


Texte :

Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la société anonyme HCF dont le siège social est à Mions (Rhône), Les Meurières ;
Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 10 juin 1996 par laquelle la société anonyme HCF demande à la Cour :
1 d'annuler le jugement n 901372 en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations de la taxe parafiscale perçue au profit du comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) auxquelles ont été assujetties les sociétés Helpac et Cliref au titre des années 1986, 1987 et 1988 et la société Frimair au titre des années 1987 et 1988 ;
2 de prononcer la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
Vu la 6ème directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ;
Vu le décret n 84-866 du 27 septembre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2000
le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
les observations de M. X..., directeur général du COREM,
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander la décharge des cotisations de la taxe parafiscale perçue au profit du comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) auxquelles ont été assujetties les sociétés Helpac et Cliref, d'une part, et Frimair, d'autre part, aux droits et obligations desquelles elle se trouve, au titre respectivement des années 1986, 1987 et 1988 et des années 1987 et 1988, la société anonyme HCF soutient que cette taxe instituée par le décret susvisé du 27 septembre 1984 et destinée, en vertu de son article 1er, à financer des actions tendant au progrès des techniques, à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits n'est pas compatible avec les articles 12 et suivants, 92 et 95 du traité instituant la Communauté Européenne et l'article 33 de la sixième directive du 17 mars 1977 du conseil des ministres de cette Communauté ; qu'elle conteste également l'assiette de cette taxe
Sur la compatibilité de la taxe litigieuse avec le traité instituant la Communauté européenne :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 du traité instituant la Communauté Européenne : "I La Communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent " ; qu'aux termes de l'article 12 du même traité : "Les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent " ; que doit être regardée comme une taxe d'effet équivalent à un droit de douane toute charge pécuniaire, fut-elle minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, alors même qu'elle ne serait pas perçue au profit de l'Etat, qu'elle n'exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur, et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec une production nationale ;
Considérant qu'il résulte des articles 4 et 5 du décret susvisé du 27 septembre 1984 qu'appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits exportés, la taxe ne peut être regardée, pour le seul motif qu'elle constituerait une charge pécuniaire résultant d'un texte réglementaire français imposée en raison du franchissement des frontières, comme une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, prohibée par les stipulations précitées du traité instituant la Communauté Européenne ;
Considérant, en second lieu, que si la société HCF invoque l'incompatibilité avec le marché commun de la taxe parafiscale instituée par le décret du 27 septembre 1984, les stipulations de l'article 92 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ne créent pas pour les particuliers de droits dont ceux-ci puissent se prévaloir devant une juridiction nationale ; que, par suite, la méconnaissance de cet article ne peut être utilement invoquée à l'appui du recours formé par la société requérante devant la juridiction administrative française ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 du traité instituant la Communauté Européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires" ; qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent compensent une partie de la charge supportée par les produits nationaux, constitue une imposition intérieure discriminatoire, interdite par l'article 95 précité ;
Considérant que les redevables d'une taxe parafiscale ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui d'une demande en décharge de cette taxe, de ce que celle-ci aurait le caractère d'une imposition intérieure instituée en méconnaissance de l'article 95, premier alinéa, du traité instituant la Communauté Européenne, que si les cotisations contestées ont été établies, en tout ou en partie, à raison d'opérations portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté Européenne ; qu'il n'est établi, ni même allégué que les cotisations de taxe parafiscale dont la société HCF demande la décharge auraient été établies à raison d'opérations ayant porté sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions réglementaires ayant institué la taxe parafiscale au profit du COREM seraient incompatibles avec les stipulations déjà citées de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, est inopérant ;
Sur la compatibilité de la taxe litigieuse avec la sixième directive :
Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article 33 de la 6è directive une interdiction de toute autre taxe que la taxe sur la valeur ajoutée qui présenterait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires, cette prohibition ne concerne que les droits et taxes qui s'appliquent de manière générale aux transactions ayant pour objet des biens ou services, qui sont proportionnels au prix desdits biens ou services, sont perçus à chaque stade du processus de production et de distribution et ne s'appliquent qu'à la valeur ajoutée des biens et services, la taxe due lors d'une transaction étant calculée après déduction de celle qui a été payée lors de la transaction précédente ; qu'en l'espèce, la taxe en cause est limitée à une seule catégorie de biens, est perçue une seule fois au cours du processus de production et ne porte pas sur la valeur ajoutée ; que par suite, et bien qu'elle soit assise sur le chiffre d'affaires hors taxes, elle ne constitue pas une taxe sur le chiffre d'affaires incompatible avec l'article 33 de la 6è directive adoptée par le conseil des ministres de la communauté européenne du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
Sur l'assiette de la taxe :

Considérant que si, en vertu du I de l'article 5 du décret du 27 septembre 1984, la taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France et à l'exportation, le III du même article prévoit une réfaction de cette assiette lorsque, pour effectuer certains des produits et prestations visés à l'article 4, une entreprise justifie que le coût d'achat des matières premières qu'elle utilise excède la moitié du chiffre d'affaires correspondant à ces prestations et produits ; que la société HCF soutient que les matières premières qu'utilisaient les sociétés, aux droits desquelles elle se trouve, étaient de nature à leur ouvrir droit à cette réfaction ; que les produits façonnés, tels qu'échangeurs de chaleur, gaines, appareils de ventilation et corps de chauffe retenus par le tribunal, achetés par ces sociétés ou fabriqués en sous-traitance selon leurs spécifications pour être incorporés dans leurs propres fabrications ont été, à bon droit, regardés comme ne constituant pas des matières premières au sens du III de l'article 5 du décret susindiqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme HCF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme HCF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme HCF et au comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM).

Références :

Décret 84-866 1984-09-27 art. 1, art. 4, art. 5, art. 95


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nowak
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/05/2000

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