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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 30 mai 2000, 96DA02325

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96DA02325
Numéro NOR : CETATEXT000007597085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-05-30;96da02325 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme SIDER-BEV dont le siège social est ..., par Me J-C L'Hommée, avocat ;
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 26 août 1996, par lesquels la société anonyme SIDER-BEV demande à la Cour :
1 d'annuler le jugement n 911186 - 911187 en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ;
2 de prononcer la décharge demandée ;
3 d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles du rôle correspondant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance en date du 1er février 2000 fixant la clôture de l'instruction au 29 février 2000 à 16 h 30 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2000
le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au soutien de ses conclusions en annulation du jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la société anonyme SIDER-BEV conteste la régularité de la procédure d'imposition, le bien-fondé de certains des chefs de redressement d'où procèdent les impositions litigieuses et les pénalités de mauvaise foi dont celles-ci ont été majorées ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant que l'article 94 de la loi n 84-1208 du 29 décembre 1984 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales institue une procédure de nature fiscale qui habilite les agents de l'administration des impôts recherchant la preuve d'agissements par lesquels les contribuables cherchent à se soustraire à l'établissement ou au paiement de certains impôts, à effectuer, s'ils sont dûment autorisés à cette fin par l'autorité judiciaire, des visites en tous lieux, même privés, et à saisir les pièces et documents qui se rapportent à ces agissements ; que, comme le précise le paragraphe VI de cet article, l'administration ne peut opposer au contribuable les informations recueillies à cette occasion qu'en engageant à son encontre les procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L 47 du même Livre ; qu'il en résulte que la procédure de visite et de saisie instituée par cet article doit nécessairement être combinée avec la procédure de vérification concernant le même contribuable, de sorte que ces procédures qui constituent deux étapes de la procédure d'imposition concourent à la décision d'imposition de l'intéressé susceptible d'être prise par l'administration ; qu'il suit de là que l'annulation par la Cour de cassation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui a autorisé une opération de visite ou de saisie, qui a pour effet d'interdire à l'administration des impôts d'opposer au contribuable les informations recueillies à cette occasion, affecte la régularité de la décision d'imposition de l'intéressé dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation des informations ainsi recueillies ; que cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de la décision d'imposition dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation de renseignements que l'administration n'a pas recueillis à l'occasion de la visite domiciliaire ; que la circonstance que l'administration aurait pu, si elle s'était bornée à exercer son droit de communication ou son pouvoir de vérification, accéder régulièrement à certains des documents détenus par le contribuable, tels les documents comptables, demeure sans incidence sur les effets de l'annulation d'une opération de visite et de saisie dès lors que l'administration a pris connaissance de ces documents à cette occasion et avant tout autre contrôle ou investigation ;

Considérant qu'au cours de la vérification de comptabilité de la société SIDER-BEV qui s'est déroulée du 15 décembre 1986 au 1er juillet 1987, les agents de l'administration des impôts ont été autorisés, par des ordonnances des 23, 24 et 25 juin 1987 des présidents des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Senlis et Carpentras prises en application de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites domiciliaires tant des locaux professionnels de la société SIDER-BEV et de la société anonyme française des enduits plastiques, laquelle commercialise les produits fabriqués par la première et qui ont les mêmes actionnaires et dirigeants, que des locaux privés de leurs dirigeants et des saisies ; que la société SIDER-BEV fait valoir que, dans la mesure où, lors des visites domiciliaires qui ont eu lieu le 26 juin 1987, la quasi-totalité de ses documents comptables a été saisie, l'annulation ultérieure de ces ordonnances par la Cour de cassation affecte la régularité de la procédure d'imposition dès lors que les redressements qui lui ont été notifiés par des avis en date des 22 décembre 1987, 30 septembre 1988 et 25 mai 1989 procèdent de l'examen de l'ensemble de sa comptabilité ; que, toutefois, elle n'établit ni la nature et l'importance des documents comptables saisis ni que ces redressements résultent de l'exploitation des documents saisis alors que, d'une part, les copies des procès-verbaux des saisies opérées et de ceux de restitution des documents lui ont été remis et que, d'autre part, elle ne conteste pas les justifications de l'administration quant à l'absence de lien entre les redressements notifiés eu égard à leur nature et les documents saisis dont l'énumération figure aux procès-verbaux qu'elle produit ; que, le moyen susindiqué tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ne peut dès lors qu'être écarté ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant, d'une part que, sous réserve de la faculté de pratiquer des amortissements, ne constituent des charges déductibles des résultats en vue de la détermination du bénéfice imposable ni les dépenses qui ont, en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan, ni les dépenses qui ont pour effet de prolonger d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de cette nature ; qu'en revanche, constituent des charges déductibles les dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif dans un état tel que son utilisation puisse être poursuivie jusqu'à la fin de la période qui sert de base de calcul aux annuités d'amortissement ;

Considérant que les dépenses de montants de 4 100 F et 21 406 F exposées respectivement en 1984 et 1985 par la société SIDER-BEV pour le remplacement de deux moteurs et trois boîtes de direction de véhicules utilitaires qu'elle avait entièrement amortis ont eu pour effet de prolonger de manière notable leur durée probable d'utilisation ; que, par suite et quel que soit leur coût, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ces dépenses devaient être déduites de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales de la réponse ministérielle du 17 juin 1982 à M. X..., sénateur, dès lors que les dépenses dont s'agit ne sauraient être regardées comme des "dépenses d'entretien et de réparation engagées de manière habituelle en vue de maintenir le matériel en état de marche" ;
Considérant, d'autre part, que les frais de protection de brevets facturés à son dirigeant M. Yves Y..., qui en est détenteur, pour des montants de 26 687 F et 7 087 F au titre respectivement des années 1984 et 1985, ont été à bon droit exclus des charges déductibles de la société SIDER-BEV faute pour elle de justifier tant d'un accord par lequel celui-ci lui a laissé la libre disposition de ces brevets que, par les documents qu'elle produit, de leur utilisation pour les besoins de son exploitation ;
Sur les pénalités :
Considérant que la société SIDER-BEV conteste les pénalités pour mauvaise foi dont ont été assortis les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés litigieuses ;
Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient la société SIDER-BEV, les pénalités pour mauvaise foi étaient suffisamment motivées au regard des prescriptions de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts et, notamment, de son article 1736 que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, le législateur a entendu exclure l'obligation pour l'administration de suivre une procédure contradictoire pour l'établissement des pénalités fiscales ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 8 du décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 imposerait une telle obligation est inopérant ;
Considérant, enfin, que les redressements relatifs à l'inscription au journal d'achats de factures comptabilisées deux fois en 1984 et non régularisées en 1985, la comptabilisation d'une provision pour charges correspondant à des soldes créditeurs de deux fournisseurs qui avaient été régulièrement payés, la prise en charge au titre des exercices 1984 et 1985 de dépenses personnelles des associés sans lien avec l'exploitation, l'absence de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée récupérée par anticipation figurant sur une facture de prestations de services non réglée puis annulée qui révèlent une intention délibérée de la société justifiaient l'application des pénalités de mauvaise foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme SIDER-BEV n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme SIDER-BEV est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme SIDER-BEV et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 1736, 1729
CGI Livre des procédures fiscales L16 B, L80 A
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8
Loi 79-587 1979-07-11
Loi 84-1208 1984-12-29 art. 94


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nowak
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/05/2000

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