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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 30 mai 2000, 97DA00568

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA00568
Numéro NOR : CETATEXT000007596029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-05-30;97da00568 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION.


Texte :

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée La Taille de Pierre X... dont le siège est situé ... (02300), par la SCP Guilloux-Belot, avocat ;
Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 17 mars 1997, par laquelle la société La Taille de Pierre X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 92135 en date de 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2000
le rapport de Mme Tandonnet-Turot, premier conseiller,
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société à responsabilité limitée Taille de Pierre X..., qui a pour activité la taille de pierre et la réfection de façades d'immeubles, a fait l'objet, en 1988, d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 1985, 1986 et 1987 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a regardé comme constitutive d'un acte anormal de gestion la déduction en tant que charges de la fraction considérée comme excessive du loyer que lui refacturait la société Marbrerie Funéraire X... pour une partie du local à usage industriel loué à cette dernière par M. X..., qui exerce au sein de celle-ci les fonctions de président directeur général et en possède 87 % du capital et assure au sein de la société requérante dont il possède 10 000 des 20 000 actions qui composent le capital, les fonctions de gérant ; que ce loyer ainsi refacturé à la société Taille de Pierre X... a été fixé à 60 % du montant acquitté par la société Marbrerie Funéraire X... ; que le service a réintégré dans les résultats de la société requérante la fraction jugée excessive des loyers annuellement supportés par la société dont le montant admis comme déductible a été fixé, après avis de la commission départementale des impôts, à 38 000 francs pour l'exercice clos en 1985, à 50 000 francs pour l'exercice clos en 1986 et à 52 000 francs pour l'exercice clos en 1987 ;
Sur la régularité de la procédure et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ;
Considérant qu'il résulte de l'examen de la notification de redressements en date du 11 juillet 1988 par laquelle l'administration informait la société requérante qu'elle envisageait de réintégrer dans ses résultats une partie des loyers qu'elle versait à M. X..., son président directeur général, pour la location d'un ensemble de bâtiments à usage industriel, que si le vérificateur y indiquait le motif de redressement ainsi que le montant du loyer admis comme normal et du rehaussement envisagé pour chacune des années en cause, il s'est borné, pour justifier la détermination du loyer admis comme normal, à se référer à un "taux d'usage courant entre 8 % et 12 %" sans apporter aucune précision ni en ce qui concerne les locations correspondant à ce "taux d'usage courant" ni en ce qui concerne le taux de 10 % retenu en l'espèce ; que, dès lors, et en admettant même qu'elle ne se soit pas méprise sur ce point, la société est fondée à soutenir que cette notification ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales et à demander la décharge des droits établis à l'issue d'une procédure irrégulière ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a refusé de lui accorder cette décharge ;
Article 1er : Le jugement n 92.135 en date du 12 décembre 1996 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : La décharge est accordée à la société La Taille de Pierre X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société La Taille de Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L57


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Tandonnet-Turot
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/05/2000

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