Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Jean-Charles X... demeurant ... à l'Eau à Marcq en Baroeul (59700), M. Michel Y... demeurant ... en Ferrain (59960), M. Benoit Z... demeurant ..., M. Maurice A... demeurant ... à Hem (59510), M. Marc B... demeurant ..., M. Francis C... demeurant ... à Faches Thumesnil (59155), Mme Marie-Josèphe D... demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (59650), Melle Bénédicte E... demeurant au Manoir Saint Vincent, ... en Baroeul (59700), M. Daniel F... demeurant ..., M. Pierre G... demeurant ..., M. Claude H... demeurant ..., M. Alain I... demeurant ... sur Deule (59850), M. Pascal J... demeurant ..., M. René L... demeurant ..., M. Jacques M... demeurant ..., M. Thierry N... demeurant ... à Hem (59510) par Me K..., avocat ;
30-02-07-01 Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 septembre 1997, par laquelle M. Jean-charles X... et autres susnommés demandent à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer à chacun respectivement les sommes de 298 270 francs, 168 692 francs, 271 156 francs, 387 978 francs, 303 995 francs, 399 904 francs, 209 341 francs, 350 154 francs, 217 340 francs, 161 454 francs, 200 347 francs, 204 206 francs, 154 711 francs, 239 549 francs, 180 290 francs, 297 430 francs assortis des intérêts à compter de la date de la réclamation préalabl e au titre :
- du paiement des heures supplémentaires qui leur sont dues par application des dispositions des articles 4 et 6 du décret n 50-581 du 25 mai 1950 relatif à la fixation des maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, - de l'application aux heures supplémentaires déjà effectuées, soit pour l'enseignement, soit pour les interrogations, des codifications correspondantes ;
2 ) de condamner l'Etat à leur verser lesdites sommes ;
3 ) de condamner l'Etat à leur payer à chacun la somme de 1 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maxima de service
hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2000
le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
les observations de Me K..., avocat, pour M. Jean-Charles X... et autres requérants,
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Jean-Charles X... et les autres requérants, professeurs agrégés en mathématiques, enseignant dans les classes préparatoires du lycée Ozanam de Lille, demandent l'annulation du jugement du 18 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, au paiement des heures supplémentaires qu'ils estiment avoir effectuées si les dispositions de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 relatives aux maxima de service prévus pour les professeurs donnant tout leur enseignement dans les classes de mathématiques supérieures ou de mathématiques spéciales et dans les classes préparatoires aux grandes écoles leur étaient appliquées, d'autre part, à ce que les heures supplémentaires d'enseignement et d'interrogation soient identifiées par les codes 205-06 et 07 et 207-06 et 07 affectés aux professeurs de mathématiques qui donnent tout leur enseignement dans les classes de mathématiques spéciales et de mathématiques supérieures ;
Sur les conclusions tendant au paiement d'heures supplémentaires :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 modifié susvisé : "Le maximum de service des professeurs de mathématiques, de sciences physiques et sciences naturelles qui donnent tout leur enseignement dans les classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures, dans les autres classes préparatoires aux grandes écoles dont la liste est fixée par décision ministérielle est arrêté ainsi qu'il suit" :
Classes ayant un effectif
De plus de 35 élèves De 20 à 35 élèves De moins de 20 élèves
Classes de mathématiques spéciales et classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure (sciences expérimentales) ... ... Classes de mathématiques supérieures, classes préparatoires à l'Ecole centrale des arts et manufactures (deuxième année), à l'Ecole navale et à l'Ecole de l'air (deuxième année), aux écoles nationales supérieures d'ingénieurs (deuxième année A et B pour les mathématiques et les sciences physiques), à l'Institut national agronomique (agro deuxième année, pour les sciences naturelles) ... Classes préparatoires aux grandes écoles non désignées ci-dessus 8 heures
9 heures
11 heures
9 heures
10 heures
12 heures
10 heures
11 heures
13 heures
qu'il résulte de ces dispositions que seuls les professeurs des classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures et des classes préparatoires à des écoles limitativement énumérées peuvent bénéficier des maxima précisés dans les deux premiers alinéas de ce tableau ;
Considérant que le lycée Ozanam de Lille, établissement privé sous contrat, comporte huit classes préparatoires dont deux classes de mathématiques supérieures, deux classes de mathématiques spéciales, deux classes de mathématiques supérieures technologiques et deux classes de mathématiques spéciales technologiques ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que si les programmes et horaires de ces classes sont conformes à ceux exigés dans l'enseignement public en ce qui concerne les classes de mathématiques supérieures, leur finalité, qui est de préparer à l'entrée de deux écoles d'ingénieurs : l'institut catholique d'arts et métiers et l'institut supérieur d'électronique du Nord dont elles remplacent les deux premières années et permettent d'y accéder selon des modalités dérogatoires à la règle du concours, s'oppose à ce qu'elles puissent être assimilées aux classes de mathématiques spéciales et de mathématiques supérieures au sens de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 ; que ni le ministre de l'éducation nationale, par voie de circulaire, ni le recteur de l'académie n'ont la compétence pour procéder à une extension du champ d'application dudit décret ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'administration d'étendre le bénéfice des dispositions d'un décret à des agents qu'il ne concerne pas ; que, par suite, les requérants ne peuvent invoquer le bénéfice des dispositions ci-dessus rappelées fixant les maxima de service des professeurs qui enseignent dans les classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures et dans les classes préparatoires des grandes écoles limitativement énumérées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 25 mai 1950 modifié : "Les maximums de services hebdomadaires prévus sous les rubriques A et B de l'article 1er du présent décret sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves. Ils sont diminués :
D'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est compris entre trente-six et quarante élèves ;
De deux heures pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est supérieur à quarante élèves."
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants sont tenus à un maximum hebdomadaire de service fixé par référence au troisième alinéa du tableau de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 ; que les maxima de service indiqués dans ce tableau sont définis en tenant compte du nombre d'élèves dans les classes préparatoires ; que, par suite, les requérants ne peuvent pas prétendre à bénéficier des réductions de service prévus à l'article 4 précité, lesquelles sont prévues au bénéfice d'enseignants désignés à l'article 1er du même décret et qui n'enseignent pas dans des classes préparatoires ;
Sur les conclusions tendant à l'application des codes 205-06, 205-07 pour les heures supplémentaires et des codes 207-06, 207-07 pour les heures d'interrogation effectuées :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les codes susvisés sont les codes affectés aux heures d'enseignement et d'interrogation effectuées par les professeurs qui enseignent dans les classes de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales ; que pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus exposés, les requérants qui n'enseignent pas dans ces classes ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que ces codes ne leur ont pas été appliqués ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean-Charles X... et l'ensemble des autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes ;
Sur les conclusions présentées par M. Jean-Charles X... et autres requérants, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Jean-Charles X... et aux requérants susnommés la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Charles X..., M. Michel Y..., M. Benoit Z..., M. Maurice A..., M. Marc B..., M. Francis C..., Mme Marie-Josèphe D..., Melle Bénédicte E..., M. Daniel F..., M. Pierre G..., M. Claude H..., M. Alain I..., M. Pascal J..., M. René L..., M. Jacques M... et M. Thierry N... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Charles X..., M. Michel Y..., M. Benoit Z..., M. Maurice A..., M. Marc B..., M. Francis C..., Mme Marie-Josèphe D..., Melle Bénédicte E..., M. Daniel F..., M. Pierre G..., M. Claude H..., M. Alain I..., M. Pascal J..., M. René L..., M. Jacques M... et M. Thierry N... et au ministre de l'éducation nationale. Copie sera également adressée au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.
