Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juillet 2000, 96DA03047

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96DA03047
Numéro NOR : CETATEXT000007596164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-07-06;96da03047 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS (ART - 1).


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune de Dunkerque (Nord) par la SCP X..., Bertrand, Khayat, Ziegler, avocats ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 16 décembre 1996, par laquelle la commune de Dunkerque demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 17 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté du 28 septembre 1995 par lequel le maire de Dunkerque a délivré à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) La Royale un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble R + 6 à usage de commerces et de logements sur un terrain situé 25, rue digue de Mer et ... ;
2 ) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2000 le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
les observations de Me X..., avocat, pour la commune de Dunkerque,
les observations de M. Y...,
et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour annuler l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le maire de Dunkerque a accordé à la société civile immobilière de construction vente La Royale l'autorisation de construire un immeuble collectif, le tribunal administratif de Lille a estimé que la hauteur de la construction envisagée méconnaissait les dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols ; que la commune de Dunkerque ne produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de la commune de Dunkerque ;
Article 1er : La requête de la commune de Dunkerque est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Dunkerque, à M. Y..., à la société civile immobilière de construction vente La Royale et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise au préfet du Nord.

Références :

Arrêté 1995-09-28


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chelle
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/07/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.