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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 11 juillet 2000, 99DA00802

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA00802
Numéro NOR : CETATEXT000007596602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-07-11;99da00802 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Yamina X... demeurant ... par la S.C.P. d'avocats Van Maris Duponchelle ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 août 1999 par laquelle Mme Yamina X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Abbeville à lui verser la somme de 30 108,72 francs ;
2 ) de condamner le centre hospitalier d'Abbeville à lui verser ladite somme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 11 juin 1999 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy accordant à Mme Yamina X... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu le code de travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000
le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application d'une convention passée entre l'Etat et le centre hospitalier d'Abbeville, celui-ci a recruté Mme Yamina X... par contrat emploi solidarité pour une durée d'un an du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 ; que ce contrat a été renouvelé du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 puis du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 ; que Mme Yamina X... qui a travaillé du 1er au 8 juillet 1996, a informé le centre hospitalier qu'elle avait déjà été employée sous contrat emploi solidarité du 21 décembre 1992 au 20 décembre 1993 ; qu'après avoir été informée par le centre hospitalier de la rupture de ce contrat, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui a accordé, à titre dérogatoire, son accord pour le renouvellement de ce contrat ; que Mme Yamina X... a refusé le bénéfice de ce renouvellement mais a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande d'indemnité, à raison de la rupture du contrat de travail à durée déterminée signé à compter du 1er juillet 1996 ; que, par le jugement attaqué du 3 mars 1999, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de Mme Yamina X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, motif pris de ce que l'intéressée avait été recrutée par le centre hospitalier d'Abbeville dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ; que Mme Yamina X..., qui demande l'annulation dudit jugement, fait valoir qu'il appartenait au Tribunal de requalifier le contrat en cause en contrat à durée déterminée d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail, les contrats emploi-solidarité conclus en vertu de conventions passées, par application de l'article L. 322-4-7 du même code, entre l'Etat et les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel ; qu'il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un tel contrat, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif ; qu'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification du contrat ;
Considérant toutefois, d'une part, que dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; que, d'autre part, le juge administratif est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification du contrat, s'il apparaît que celui-ci n'entre en réalité pas dans les prévisions de l'article L. 322-4-7 du code du travail ;
Considérant que le défaut de transmission du contrat de travail au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, est sans incidence sur sa nature de contrat emploi-solidarité ; qu'il en résulte que le litige qui oppose Mme Yamina X... au centre hospitalier d'Abbeville relève des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, Mme Yamina X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Yamina X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X... et au centre hospitalier d'Abbeville. Copie sera adressée au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.

Références :

Code du travail L322-4-8, L322-4-7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Ballouhey
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/07/2000

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