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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 20 juillet 2000, 97DA02597

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA02597
Numéro NOR : CETATEXT000007596074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-07-20;97da02597 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 15 décembre 1997, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des articles R. 80 et R. 62 du code des tribunaux administratifs et des cours aministratives d'appel, la requête présentée pour les communes de Bonnières et de Canteleux et M. Jean-Claude Y... ;
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour les communes de Bonnières et de Canteleux, représentées par leurs maires en exercice, et pour M. Jean-Claude Y..., par Me X..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1994, par laquelle les communes de Bonnières et de Canteleux et M. Jean-Claude Y... demandent :
1 ) l'annulation du jugement n 93.2624 et 93.2626 en date du 9 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déférés du préfet du Pas-de-Calais, déclaré nuls et non avenus les arrêtés des maires de Bonnières et de Canteleux en date du 4 février 1993 portant titularisation et reconstitution de carrière de M. Jean-Claude Y... ;
2 ) le rejet des déférés présentés par le préfet du Pas-de-Calais devant le tribunal administr atif de Lille ;
3 ) que soit ordonnée la production par le préfet du Pas-de-Calais du registre de transmission des actes des communes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83.634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n 84.53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000
le rapport de M. Laugier, président assesseur ;
et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibérations des 23 mars 1983 et 29 avril 1983, le conseil municipal des communes de Bonnières et de Canteleux a créé, chacun, un poste d'"auxiliaire de bureau", qui a été confié à M. Jean-Claude Y... par arrêtés municipaux de mêmes dates ; qu'aucune délibération de ces deux communes n'a créé d'emploi "d'agent de bureau", contrairement à ce qu'ont indiqué les arrêtés des maires de Bonnières et de Canteleux en date des 25 mai et 12 juin 1984 ayant titularisé l'intéressé dans ce grade à compter du 1er mai 1984 ; que dès lors, ces arrêtés n'ont pu créer de droits au profit de M. Jean-Claude Y... ; que, par voie de conséquence, les arrêtés en litige, en date du 4 février 1993, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ont nommé, en leur article 1er, M.Tétart en qualité d'agent de bureau, l'ont titularisé dans ces fonctions, aux termes de leur article 2, et ont reconstitué sa carrière, en leurs articles 3 à 14, ne peuvent qu'être regardés comme des nominations nulles au sens des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 ;
Considérant que, les arrêtés municipaux du 4 février 1993 devant être regardés comme nuls et non avenus, les déférés préfectoraux pouvaient, en tout état de cause, être introduits sans condition de délai devant le tribunal administratif ; qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction complémentaire sollicitée par les requérants sur ce point, les communes de Bonnières et Canteleux et M.Tétart ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré nuls et non avenus les arrêtés municipaux du 4 février 1993 ;
Article 1er : La requête des communes de Bonnières et de Canteleux et de M. Jean-Claude Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bonnières et de Canteleux, à M. Jean-Claude Y..., au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1984-05-25
Arrêté 1984-06-12
Arrêté 1993-02-04 art. 1, art. 2, art. 3 à 14
Loi 83-634 1983-07-13 art. 12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.Laugier
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/07/2000

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