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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 27 juillet 2000, 96DA02425

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96DA02425
Numéro NOR : CETATEXT000007597753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-07-27;96da02425 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Gérard X..., domicilié à Milly-les-Doullens (Somme) par la S.C.P. Frison Decramer Wacquet, avocat ;
Vu, ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 5 septembre 1996 par laquelle M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Somme à lui verser un e somme de 51 750,83 francs ;
2 ) de condamner le département de la Somme à lui verser ladite somme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2000
- le rapport de M. Rivaux, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'une suspicion d'entérite paratuberculeuse de quatre bovins appartenant à M. Gérard X..., agriculteur, des tests dit de la coloration de Ziehl ont été pratiqués sur des prélèvements de ces bovins par le laboratoire vétérinaire départemental du Pas-de-Calais et celui de la Somme qui ont respectivement donné le 17 mai 1990 et le 21 mai 1990 des résultats faisant apparaître la présence de baccilles acido-alcoolo-résistants (AAR) pour trois bovins et deux bovins ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des courriers du vétérinaire expert près la cour d'appel d'Amiens produits au dossier, que le test dit de la coloration de Ziehl, s'il permet de mettre en évidence la présence de bacilles AAR, ne permet pas d'établir avec certitude la présence du bacille de Johne, vecteur de la paratuberculose tandis que les tests dits sérologiques ou de fixation de complément et coprologiques ou de mise en culture pendant plusieurs mois à partir de fèces de bovins sont plus fiables pour la détection du bacille de Johne, en particulier le test résultant de la mise en culture ; qu'à l'initiative de l'expert désigné par le tribunal d'instance de Doullens dans le cadre du litige opposant M. X... au vendeur des animaux en cause, une deuxième série d'analyses a été pratiquée au moyen de ces tests complémentaires ; que si les résultats des tests sérologiques et coprologiques se sont révélés négatifs pour le laboratoire vétérinaire départemental d'Arras les 27 juin et 31 octobre 1990, ceux du laboratoire vétérinaire départemental d'Amiens se sont révélés le 29 juin 1990 positifs pour le test dit de la coloration de Ziehl pour les quatre bovins et négatifs pour trois d'entre eux pour le test sérologique tandis que ledit laboratoire précisait qu'il avait adressé au laboratoire central de recherche vétérinaire de Maison Alfort les fèces des bovins concernés pour le test coprologique ou de mise en culture qu'il ne pouvait pratiquer lui-même ; que le test coprologique ou de mise en culture pendant cinq mois réalisé à Maison Alfort a donné pour l'ensemble des bovins concernés des résultats négatifs dont il n'est pas contesté qu'ils ont
été portés à la connaissance de M. X... le 20 novembre 1990 comme l'avaient été le 31 octobre 1990 ceux également négatifs du laboratoire vétérinaire d'Arras ; que M. X... a fait ensuite abattre, à la suite de l'autorisation donnée par le tribunal d'instance de Doullens, le 19 décembre 1990, les animaux en cause ;

Considérant que M. X... soutient que les tests dit de la coloration de Ziehl pratiqués par le laboratoire d'Amiens le 29 juin 1990 qui se sont révélés positifs étaient ainsi erronés, qu'il n'aurait pas été informé des limites de ce test pour la détection du bacille de Johne, vecteur de la paratuberculose et qu'il n'aurait pas fait abattre ses animaux si le laboratoire départemental de la Somme n'avait pas commis ainsi de fautes dans la réalisation des analyses ; que de ce qui a été exposé ci-dessus, il ressort que l'action de M. X..., qui recherche la responsabilité du laboratoire départemental d'analyses de la Somme à l'occasion de la série de test demandés par l'expert désigné par le tribunal d'instance de Doullens, met en cause le laboratoire dans l'exercice de la mission d'expertise ordonnée par le juge judiciaire dans le cadre du service public de la justice incombant à l'Etat ; que, seule, la responsabilité de l'Etat pourrait être recherchée pour les fautes qui auraient été commises à l'occasion de ladite expertise ; que, dès lors, les conclusions de la demande de M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens, dirigées contre le département de la Somme, étaient mal dirigées et, par suite, irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Somme soit condamné à lui verser la somme de 51 750,83 francs en réparation du préjudice subi à raison de l'abattage de ses animaux ;
Sur les conclusions de M. X... et du département de la Somme tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie de frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X... doivent dès lors être rejetées ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et de condamner M. X... à payer au département de la Somme la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département de la Somme tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au département de la Somme et au ministre de l'agriculture et de la pêche. Copie sera transmise au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivaux
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/07/2000

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