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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 27 juillet 2000, 97DA10431

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA10431
Numéro NOR : CETATEXT000007597654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-07-27;97da10431 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Mohamed X... demeurant ..., par Me F. Y..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 27 mars 1997, par laquelle M. Mohamed X... demande à la Cour :
1 d'annuler le jugement n 93-986 en date du 27 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
2 de prononcer la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1999 fixant la clôture de l'instruction au 30 avril 1999 à 16 heures 30 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2000
le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour fixer pour la période du 15 février au 18 juin 1991 à 131 000 F le forfait de bénéfice industriel et commercial de M. Mohamed X... afférent à l'exploitation d'un fonds de commerce de café-épicerie et tacitement accepté, l'administration a pris en compte une subvention d'un montant de 89 250 F dont celui-ci a bénéficié pour la reprise de cette activité ; que cette subvention lui a été accordée par une décision en date du 10 mai 1991 du préfet de la Seine-Maritime en vertu des dispositions d'une circulaire du 5 septembre 1989 du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés relative au plan d'actions en direction de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine et notamment d'aide à la création d'entreprise ; que si ladite subvention s'est ajoutée, en l'absence de toute habilitation législative ou réglementaire, à celle qui lui a été versée au titre du régime légal d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, cette circonstance ne saurait ouvrir droit au bénéfice de l'exonération d'imposition applicable à ce régime en vertu de l'article 163 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, en l'absence de toute disposition le prévoyant ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la subvention a été ajoutée au montant des produits imposables de l'exploitation du fonds de commerce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 163 quinquies A
Circulaire 1989-09-05


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nowak
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/07/2000

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