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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 31 octobre 2000, 97DA00457

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA00457
Numéro NOR : CETATEXT000007594312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-10-31;97da00457 ?

Analyses :

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Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Roger Van Ghelder, domicilié ... (Nord) ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 28 février 1997 par laquelle M. Van Ghelder demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1986 du ministre de la Défense lui refusant l'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette "Guerre 1 939-1945" ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 53-740 du 11 août 1953 modifiant le décret n 46-1217 du 21 mai 1946 portant création d'une médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ;
Vu le décret n 81-845 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette 1939-1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2000
- le rapport de M. Rivaux, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 septembre 1981 : "Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945 : 1 Les personnels qui, titulaires de la carte de combattant 1939-1945 et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec la barrette "engagé volontaire" telle qu'elle est définie par le décret du 11 août 1953, ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945 ... ..." et qu'aux termes de l'article 3 bis du décret du 11 août 1953 "Ont droit au port de la barrette en métal blanc portant les mots "engagé volontaire" :
1 Les personnels ayant contracté un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre, conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée et ayant servi à ce titre au cours d'une période de durée quelconque sur les territoires et entre les dates indiquées ci-après : tout territoire : entre le 1er septembre 1939 et le 25 juin 1940 ; en métropole : entre le 6 juin 1944 et le 8 mai 1945 ; en Corse : entre le 14 septembre 1943 et le 8 mai 1945 ; en Afrique du Nord : entre le 8 novembre 1942 et le 8 mai 1945 ; d'une façon générale, en ce qui concerne les territoires de l'Union française autres que la métropole : entre la date de ralliement de ces territoires et le 8 mai 1945. 2 Les personnels dans leurs foyers ayant contracté un engagement ou un rengagement à terme : sur les territoires et entre les dates indiquées au paragraphe 1 du présent article ; ou entre le 1er septembre 1939 et le 8 mai 1945, sous réserve qu'ils aient servi pendant une période de durée quelconque sur un territoire et dans une unité leur ayant ouvert le droit au bénéfice de la campagne double";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Roger Van Ghelder, titulaire de la carte de combattant 1939-1945 et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945, a été appelé par l'autorité militaire pour satisfaire à ses obligations légales à compter du 15 avril 1940, a servi dans une unité combattante et, après avoir été fait prisonnier, a été démobilisé le 16 juin 1945 ; qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que les services accomplis par M. Van Ghelder résultent d'un appel et non d'un engagement ; que, dans ces conditions, et quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a accompli ses obligations légales dans un service actif et les termes de la citation qui lui a été délivrée le 31 mai 1940 par le commandant de son bataillon, le ministre de la défense a pu légalement considérer que M. Van Ghelder ne remplissait pas les conditions requises pour porter la barrette "engagé volontaire" définie par le décret du 11 août 1953 et, par voie de conséquence, pour prétendre à la croix de combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945 régie par le décret du 8 septembre 1981;

Considérant qu'en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions de M. Van Ghelder tendant à ce que les brevets militaires et la citation qu'il a obtenus soient mentionnés dans son livret militaire n'entrent pas dans les prévisions des articles L. 8-2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Van Ghelder n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui décerner la croix de combattant volontaire avec barrette 1939-1945 ;
Article 1er : La requête de M. Roger Van Ghelder est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Van Ghelder et au ministre de la défense. Copie sera transmise au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2
Décret 53-740 1953-08-11 art. 3 bis
Décret 81-845 1981-09-08 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivaux
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 31/10/2000

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