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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 09 novembre 2000, 97DA00200

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA00200
Numéro NOR : CETATEXT000007594904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-11-09;97da00200 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Geneviève de Z..., demeurant à Ecrosville (27400) La Garde Chatel, et pour les ayants-droit de M André Y..., décédé, demeurant à "La Chataigneraie" (59118) Wambrechies, par Me Gilbert X... , avocat ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 27 janvier 1997, par laquelle Mme Geneviève de Z... et les ayants-droit de M. André Y... demandent à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 3 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 5 juillet 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord statuant sur le remembrement de la commu ne de Deulemont a rejeté leur réclamation ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000
- le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester la légalité de la décision du 5 juillet 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord statuant sur le remembrement de la commune de Deulemont a rejeté leur réclamation, les requérants soutiennent que la parcelle cadastrée ZA 13 d'une superficie de 3 hectares 55 ares 22 ca provenant de leurs parcelles d'apport a été attribuée aux établissements industriels Claeys contrairement aux buts du remembrement définis par le code rural ; qu'en défense, l'administration se borne à soutenir que les intéressés ne sont pas recevables à attaquer les attributions faites à des tiers ; que les pièces fournies par le ministre ne permettent pas à la Cour de situer la parcelle ZA 13 dont il s'agit, d'identifier le bénéficiaire de son attribution ni de vérifier les conditions d'attribution de ladite parcelle ; qu'il convient donc, avant d'examiner le moyen soulevé par les requérants, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins de permettre au ministre de l'agriculture et de la pêche de produire l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, les documents permettant d'identifier l'attributaire de la parcelle ZA 13, ainsi que le procès-verbal de remembrement et la fiche de répartition des établissements Claeys ;
Article 1er : Avant dire droit sur la requête de Mme Geneviève de Z... et des héritiers de André Y.... Un supplément d'instruction est ordonné aux fins de production par le ministre de l'agriculture et de la pêche, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, du procès-verbal de remembrement et de la fiche de répartition des établissements Claeys et de tous documents relatifs à l'attribution de la parcelle ZA 13.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève de Z..., aux ayants-droit de M. André Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paganel
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/11/2000

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