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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 21 décembre 2000, 00DA00630

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA00630
Numéro NOR : CETATEXT000007596529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-12-21;00da00630 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2000, présentée par M. Ludovic X..., demeurant ... par M. Okerman demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de Lille du 14 octobre 1999 lui accordant un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ;
2 ) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2000
- le rapport de M. Michel, conseiller,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5(2 ) ou L. 5bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L. 32" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décison contestée, M. Ludovic Okerman était employé en qualité d'agent de fabrication par la société Faurecia, suivant contrat à durée indéterminée, depuis le 17 mars 1997, soit depuis plus de deux ans ; qu'il n'est pas établi qu'eu égard à l'ancienneté de son contrat de travail et à la nature de son emploi, son incorporation immédiate était de nature à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle au sens des dispositions précitées ; que, par suite, M. Okerman, qui ne saurait utilement invoquer les inconvénients d'ordre financier résultant de son incorporation, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission régionale de Lille en date du 14 octobre 1999 lui ayant accordé un report d'incorporation ;
Article 1er : La requête présentée par M. Okerman est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Okerman et au ministre de la défense. Copie sera transmise au préfet du Nord.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Michel
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/12/2000

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