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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 21 décembre 2000, 00DA00781

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA00781
Numéro NOR : CETATEXT000007596537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-12-21;00da00781 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 juillet 2000, présentée par M. Abdelhafid X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 00-241 en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1999 de la commission régionale de Lille refusant de lui accorder un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2000
le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2 ) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ( ...) Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans ; qu'aux termes de l'article R. 9 du même code : "Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard, trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2 du second alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une demande datée et signée sur papier libre ( ...) ;
Considérant qu'il est constant que M. X... ne bénéficiait plus d'un report d'incorporation lorsqu'il a déposé au bureau du service national compétent le 7 juin 1999 une demande de report supplémentaire d'incorporation ; qu'il ne remplissait donc pas les conditions exigées par les dispositions précitées de l' article L. 5 bis A du code du service national pour prétendre au bénéfice d'un tel report ; que, par ailleurs, l'intéressé ne saurait utilement soutenir que son incorporation serait préjudiciable à l'entreprise qui l'a recruté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la commission régionale de Lille lui a refusé un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. Abdelhafid X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X... et au ministre de la défense. Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Références :

Code du service national L5 bis, L5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lequien
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/12/2000

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