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21/12/2000 | FRANCE | N°00DA01203

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 21 décembre 2000, 00DA01203


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 octobre 2000, présentée par Mme Olivia X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 29 août 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le maire de la commune de Gravelines (Nord) a mis fin à ses fonctions d'agent administratif auxiliaire ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossi

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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administrati...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 octobre 2000, présentée par Mme Olivia X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 29 août 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le maire de la commune de Gravelines (Nord) a mis fin à ses fonctions d'agent administratif auxiliaire ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2000
- le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de Lille, Mme X... a entendu contester la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le maire de la commune de Gravelines l'avait informée qu'il serait mis fin à ses fonctions le 31 janvier 1999 ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable, faute de préciser la décision attaquée, la demande de Mme X... ; qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande ;
Considérant que Mme X... a été recrutée à compter du 23 mars 1998, pour une durée de six mois, comme agent administratif auxiliaire à temps incomplet, par un arrêté du maire de la commune de Gravelines en date du 27 mars 1998 ; que l'engagement de l'intéressée a ensuite été renouvelé chaque mois dans les mêmes formes jusqu'au 31 janvier 1999 ;
Considérant que les décisions successives par lesquelles le maire a engagé Mme X... comportaient un terme certain ; que, même si cet engagement a été renouvelé sans interruption, elle ne pouvait prétendre être liée à la commune par un contrat à durée indéterminée : que, par suite, le maire a pu légalement, par la décision contestée en date du 27 janvier 1999, l'informer que le maintien de ses fonctions ne se justifiait plus et qu'il y serait mis fin à la date prévue du 31 janvier 1999 ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision susmentionnée en date du 27 janvier 1999 ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 29 août 2000 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille est annulée.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Gravelines et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 00DA01203
Date de la décision : 21/12/2000
Type d'affaire : Administrative

Analyses

36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Chelle
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-12-21;00da01203 ?
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