Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 21 décembre 2000, 99DA00316

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA00316
Numéro NOR : CETATEXT000007594357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-12-21;99da00316 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune de Senlis, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Bodereau -Ehoke ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 février 1999 par laquelle la commune de Senlis demande à la Cour :
- à titre principal,
1) d'annuler le jugement du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et du département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 1 871 327,09 francs en réparation du préjudice subi du fait des travaux d'aménagement et d'élargissement du chemin départemental n 104 à l'origine des désordres affectant l'église située aux abords de ce chemin ;
2) de condamner solidairement l'Etat et le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 1 896 123,83 francs toutes taxes comprises ;
- à titre subsidiaire, de déclarer l'Etat et le département du Pas-de-Calais responsables des deux tiers du dommage subi ;
- de condamner l'Etat et le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 30 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
La commune de Senlis soutient qu'au mois d'avril 1973, le département du Pas-de-Calais a procédé à des travaux d'aménagement du chemin départemental 104 ; que des désordres graves affectent l'église du village datant du 13 siècle située aux abords du chemin ; qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif que les travaux de modification du chemin départemental 104 sont à l'origine des désordres ; qu'en effet, il y a autour de l'église un accotement destiné à stabiliser le pied des contreforts ; que la déficience d'un contrefort a créé des poussées sur les autres contreforts et entraîné les fissures des voûtes ; qu'une réduction de l'accotement a été signalée par l'architecte des monuments historiques ; que le talus ne retient plus les fondations du choeur ; que le rapport de l'architecte des bâtiments de France mettait en cause l'absence de dispositions pour protéger les fondations de l'église ; que la présence d'un poids de terre à l'extérieur de l'église est indispensable à la stabilité des fondations ; que s'agissant d'un chemin départemental, le département du Pas-de-Calais est responsable du dommage subi ; que la direction départementale de l'équipement a joué le rôle de maître d'oeuvre, étant chargée de la conception des travaux de modification de la route, que le tracé élaboré est à l'origine des désordres ; qu'il appartenait à l'architecte des bâtiments de France de s'assurer que les mesures de protection des fondations de l'église avaient été prises ; que l'expert a mis en lumière le lien de causalité entre l'exécution des travaux de la route en 1973 et la
survenance des désordres puisque une portion de terre a été enlevée pour réaliser le trottoir dans le virage ; que c'est bien le déchaussement des fondations de la tour et des contreforts qui est à l'origine des désordres ; qu'au titre des travaux préconisés par les architectes des bâtiments de France figurent la reprise en sous oeuvre des fondations, la consolidation des contreforts ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 1999, présenté pour le département du Pas-de-Calais, en la personne de son président en exercice ; le département conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Senlis à lui verser la somme de 30 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; à titre subsidiaire, à ce que le montant des dépenses à prendre en compte soit calculé après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et des subventions respectivement versées par le département et l'Etat ; il soutient que la responsabilité du département est recherchée pour un fait générateur datant de 1973 ; que la demande de la commune n'a été présentée que le 21 novembre 1996 ; que le délai de prescription quadriennale a commencé à courir au plus tard le 1er janvier 1988 et a expiré le 31 décembre 1991 sans avoir été interrompu ; qu'il est en droit d'opposer l'exception de prescription quadriennale ; que la requête est irrecevable en l'absence d'habilitation à ester en justice ; qu'il n'existe aucun lieu de causalité entre les travaux d'aménagement de la route départementale 104 en 1973 et les désordres de l'église apparus en 1987 ; que la voie de desserte se trouvait en contrebas de l'édifice depuis des temps anciens ; que l'hypothèse émise par l'expert selon laquelle les désordres seraient apparus en raison des travaux d'aménagement de la route départementale 104 qui auraient déséquilibré les contreforts par réduction de la banquette de terre entourant l'église pour la création de trottoirs ne saurait être retenue ; que les travaux et les emprises ont eu lieu du côté opposé à l'église ; qu'il n'a pas été touché au talus ceinturant l'édifice, le trottoir étant mis sur l'ancienne chaussée qui a été élargie ; qu'il apporte la preuve qu'au droit du choeur, là où précisément les désordres sont apparus, la banquette de terre située entre le muret et l'édifice n'a pas été décaissée et que, par conséquent, les contreforts n'ont pas été déchaussés ; qu'aucune terre n'a été enlevée pour aménager le trottoir ; que le temps écoulé soit 14 ans entre les travaux et l'apparition des désordres, ne plaide pas en faveur d'une relation de cause à effet ; que c'est à la demande de la commune qu'un projet prévoyant une déviation de la chaussée l'éloignant de l'église a été abandonné ; que la commune a laissé se dégrader l'assise des contreforts de la façade sud bien avant 1972 ; que la création de descentes d'eau au pied des contreforts a été de nature à modifier la compacité du sol ; que les travaux de parachèvement son évalués tantôt à 100 000 francs par l'expert, tantôt à 120 600 francs par la commune, sans qu'un devis détaillé ne justifie l'un ou l'autre des montants ; que les frais d'ingénierie ont déjà été comptabilisés dans le montant des travaux à réaliser ; que les postes contrôle technique et contrôle de sécurité ne sont assortis d'aucune justification ainsi que les frais d'assurance ; qu'il y a lieu de retenir un montant hors taxe ; que le département
a versé une subvention de 267 565,23 francs à la commune ; qu'il convient de déduire également les subventions versées par l'Etat ;
Vu le mémoire, enregistré le 6 septembre 1999, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'hypothèse émise par l'expert du déséquilibre des contreforts par réduction de la banquette de terre entourant l'église ne résiste pas à l'examen, les travaux ayant eu lieu du côté de la chaussée opposé à l'église ; que le talus ceinturant l'édifice n'a pas été réduit ; que la banquette de terre a été rehaussée et non réduite ; que l'attitude de la commune de Senlis est de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité dès lors que les travaux réalisés lors de la réfection de la toiture en 1987 n'ont pas respecté les règles de l'art ; que la charpente de l'église était en mauvais état ;
Vu les mémoires, enregistrés les 25 et 31 juillet 2000, présentés par la commune de Senlis ; la commune maintient ses précédentes conclusions et moyens ; elle soutient, en outre qu'elle a bien produit la délibération du conseil municipal autorisant le maire à agir en justice ; que le délai de la prescription quadriennale a été interrompu ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, M. Rivaux, président-assesseur, MM. Lequien et Nowak et Mme Ballouhey premiers conseillers :
- le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué du 17 novembre 1998, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la commune de Senlis (Pas-de-Calais) tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et du département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 1 871 327,09 francs en réparation des désordres affectant les voûtes de l'église du XIIIème siècle classée à l'inventaire supplémentaires des monuments historiques et qu'elle attribue aux travaux d'aménagement et d'élargissement du chemin départemental n 104 réalisés au mois d'avril 1973 par le département du Pas-de-Calais, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'équipement ;
Considérant qu'il résulte des conclusions du rapport de l'expert désigné par voie de référé que celui-ci n'émet qu'une hypothèse sur l'existence d'un lien de causalité possible entre les travaux d'aménagement du chemin départemental 104 et notamment du virage longeant l'église réalisés en 1973 par le département du Pas-de-Calais et les désordres dont se plaint la commune et dont il n'a été fait état pour la première fois qu'en 1987 à l'occasion de dégâts causés à la toiture de l'église par une tempête ; qu'il n'exclut pas l'existence d'autres causes aux désordres invoqués, notamment l'état de vétusté de l'église et l'érosion naturelle des talus entourant les pieds des contreforts ; que, par suite, et en l'absence de toute autre circonstance utilement invoquée, la commune de Senlis n'établit pas l'existence d'un lien direct et certain de causalité entre les désordres dont elle demande réparation et les travaux d'aménagement du chemin départemental n 104 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnité ;
Sur les conclusions présentées par la commune de Senlis et par le département du Pas-de-Calais tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat et le département du Pas-de-Calais qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes soient condamnés à payer à la commune de Senlis la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens;
Considérant qu'il y a lieu, dans les des circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la commune de Senlis à payer au département du Pas-de-Calais une somme de 6 000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la commune de Senlis est rejetée.
Article 2 : La commune de Senlis versera au département du Pas-de-Calais la somme de 6 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Senlis, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au département du Pas-de-Calais.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Ballouhey
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 21/12/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.