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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 21 décembre 2000, 99DA20099

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA20099
Numéro NOR : CETATEXT000007598578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-12-21;99da20099 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 septembre 1999, présentée par M. Julien X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 99-198 en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale d'Amiens du 24 novembre 1998 lui accordant un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ;
2 ) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administr atif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2000
le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2 ) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ( ...) ; qu'aux termes de l'article R. 9 du même code : "Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard, trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2 du second alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une demande datée et signée sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande, d'une part une copie certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont titulaires ou à défaut, du document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche ..."
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, faute d'avoir présenté leur demande dans le délai de trois mois prescrit par l'article R.9, les jeunes gens ne peuvent prétendre au bénéfice du report d'incorporation institué par l'article L.5 bis A du code du service national ;
Considérant qu'il est constant que M. X..., qui bénéficiait d'un report d'incorporation jusqu'au 30 novembre 1998, n'a adressé sa demande de report supplémentaire que le 21 septembre 1998, soit en dehors du délai prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 9 ; que les circonstances que son incorporation lui causerait de graves difficultés financières et aurait aussi de lourdes conséquences sur sa vie privée et professionnelle ne pouvaient faire échec à l'application desdites dispositions ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de la commission régionale d'Amiens en date du 24 novembre 1998 lui accordant un report d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M. Julien X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Julien X... et au ministre de la défense. Copie en sera adressée au préfet de l'Oise.

Références :

Code du service national L5 bis, L5, R9


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lequien
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/12/2000

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