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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 18 janvier 2001, 00DA00133

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA00133
Numéro NOR : CETATEXT000007598593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-01-18;00da00133 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 janvier 2000, présentée pour M. et Mme Claude Y... demeurant ..., M. Achille E... demeurant ..., M. Serge D... demeurant ... à Villeneuve d'Ascq, M. Roger X... demeurant ..., Mme Brigitte A... demeurant ..., M. Jean-Paul C... demeurant 43, allée des 5 Bonniers à Villeneuve d'Ascq, M. Frédéric F... demeurant ... à Marcq-en-Baroeul, M. Henri Z... demeurant ..., M. Frédéric B... demeurant ... et pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Salicornes, dont le siège social est à Wissant, représenté par son syndic, l'agence Heuchin, société anonyme dont le siège social est ..., par la société d'avocats R. Debavelaere- C. Becuwe-Thevelin - S. Teyssedre - S. Delannoy ; M. et Mme Claude Y... et autres demandent à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-2758 en date du 23 novembre 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le maire de Wissant a délivré un permis de construire à la SCI Les Salicornes, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ;
3 ) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000
le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller ;
les observations de Me Mouveau, avocat de la SCP Debavelaere-Becuwe-Thevelin pour M. et Mme Y... et autres,
les observations de Me G..., avocat, pour la SCI Les Salicornes,
et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le permis de construire attaqué, délivré le 30 novembre 1998 par le maire de Wissant a été retiré par un arrêté du 20 octobre 1999, postérieur à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Lille ; que cependant, l'arrêté de retrait n'était pas encore devenu définitif lorsque, le 23 novembre 1999, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rendu son ordonnance ; qu'ainsi, c'est à tort qu'il a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. et Mme Y... et autres ; que par suite l'ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille en date du 23 novembre 1999 doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. et Mme Claude Y..., M. Achille E..., M. Serge D..., M. Roger X..., Mme Brigitte A..., M. Jean-Paul C..., M. Frédéric F..., M. Henri Z..., M. Frédéric B... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Salicornes devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur leur demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant d'une part qu'en vertu de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le permis de construire est instruit et délivré dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune, dans les autres communes au nom de l'Etat ; qu'il est constant que la commune de Wissant était dotée d'un plan d'occupation des sols applicable à la date de la décision attaquée ; que, dès lors, le permis de construire litigieux a été délivré au nom de la commune ; qu'ainsi l'Etat n'était pas partie au litige ; qu'il ne peut donc être fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que les conclusions susmentionnées des requérants ne peuvent qu'être rejetées ; que, d'autre part, les dispositions de cet article font obstacle à ce que M. et Mme Y... et autres, qui ne sont pas dans cette instance la partie perdante, soient condamnés à verser à la SCI Les Salicornes les sommes qu'elle demande à ce titre ;
Article 1er : L'ordonnance n 99-2758 en date du 23 novembre 1999 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille est annulée.
Article 2 : M. et Mme Claude Y..., M. Achille E..., M. Serge D..., M. Roger X..., Mme Brigitte A..., M. Jean-Paul C..., M. Frédéric F..., M. Henri Z..., M. Frédéric B... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Salicornes sont renvoyés devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur leur demande.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Claude Y..., M. Achille E..., M. Serge D..., M. Roger X..., Mme Brigitte A..., M. Jean-Paul C..., M. Frédéric F..., M. Henri Z..., M. Frédéric B... et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Salicornes, est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de la SCI Les Salicornes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Claude Y..., M. Achille E..., M. Serge D..., M. Roger X..., Mme Brigitte A..., M. Jean-Paul C..., M. Frédéric F..., M. Henri Z..., M. Frédéric B..., au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Salicornes, à la SCI Les Salicornes, à la commune de Wissant et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de l'urbanisme L421-2
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/01/2001

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