Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 18 janvier 2001, 97DA01809

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA01809
Numéro NOR : CETATEXT000007599054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-01-18;97da01809 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Bertrand X..., demeurant ..., par la SCP Alain Monod, avocat aux conseils ;
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1997, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et le mémoire complémentaire enregistré le 8 octobre 1998, par lesquels M. Bertrand X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n 94-419 du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 millions de francs, ainsi que les intérêts, en réparation des préjudices résultant d'agissements fautifs de l'administration à l'égard du centre de cancérologie Condorcet de Lens ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 millions de francs, majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 14 février 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000
le rapport de M. Laugier, président-assesseur,
et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Bertrand X... recherche la responsabilité de l'Etat en raison du préjudice qui serait résulté pour lui des agissements fautifs de l'administration ayant abouti à la fermeture du centre de cancérologie Condorcet, à Lens ;
Considérant, en premier lieu, que si M. X... reproche au jugement attaqué d'avoir méconnu son intérêt et, par suite, sa qualité pour agir, il résulte des termes mêmes dudit jugement que celui-ci ne s'est pas fondé sur ce motif pour rejeter la demande de M. X... ; que ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'il est constant qu'aux dates auxquelles les décisions relatives à la clinique Condorcet ont été prises, M. X... n'exerçait plus d'activité dans ladite clinique et n'y avait plus de responsabilité ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé que, même à les supposer établies, les fautes commises par l'administration à l'égard du centre de cancérologie Condorcet ne présentaient pas de lien suffisamment direct avec les préjudices financiers et moraux allégués par M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bertrand X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Laugier
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/01/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.