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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 18 janvier 2001, 99DA20165

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA20165
Numéro NOR : CETATEXT000007599782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-01-18;99da20165 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1999, présentée pour M. Z...
Y..., domicilié au centre pénitentiaire de Laon (02000), par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 1999 par lequel le préfet de l'Aisne a ordonné son expulsion du territoire français ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000
- le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté d'expulsion attaqué : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aisne, pour prendre la mesure d'expulsion attaquée, a tenu compte de l'ensemble du comportement de l'intéressé et non des seules condamnations pénales ; qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à M. Y..., qui s'est rendu coupable des crimes de viol et violence répétés sur son enfant mineur et a été condamné pour ces crimes à dix ans de réclusion criminelle, le préfet de l'Aisne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence en France de l'intéressé constituait, quelles que soient les allégations de M. Y... sur le caractère improbable d'une récidive, une menace grave pour l'ordre public ; que si M. Y... fait valoir que son épouse et ses enfants résident en France, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, eu égard tant à la gravité qu'à la nature des infractions commises, porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1999 ;
Article 1 : La requête de M. Z...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z...
Y... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Aisne.

Références :

Arrêté 1999-03-15
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paganel
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/01/2001

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