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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 23 janvier 2001, 00DA01222

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA01222
Numéro NOR : CETATEXT000007599544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-01-23;00da01222 ?

Analyses :

ELECTIONS - REFERENDUM.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2000, présentée par M. Pierre X... demeurant châlet "chut, je me repose", ... ; M. Pierre X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande relative aux opérations électorales du référend um du 24 septembre 2000;
2 ) de constater que ces opérations électorales sont entachées de fraude ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001
le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'article 50 de la loi organique du 7 novembre 1958 que les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations de référendum relèvent de la compétence du Conseil Constitutionnel ; que ces dispositions font ainsi obstacle à ce que les résultats du référendum puissent être contestés devant le juge administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête dirigée contre les opérations organisées dans la commune de Milly-sur-Therain le 24 septembre 2000 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er :. La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Milly-sur-Thérain, ainsi qu'au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R741-12
Loi 1958-11-07 art. 50


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Ballouhey
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 23/01/2001

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