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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 23 janvier 2001, 98DA00306

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA00306
Numéro NOR : CETATEXT000007599112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-01-23;98da00306 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART - 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI).


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Madame Claude Vergriete, demeurant 45bis avenue de Lattre de Tassigny à Saint-André, (59350), par Me Y..., avocat ;
Vu ladite requête, enregistrée le 10 février 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mme Vergriete demande à la Cour :
1 ) de réformer le jugement n 95-420 en date du 13 novembre 1997 du tribunal administratif de Lille en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984, 1985 et 1986 ;
2 ) de lui accorder la décharge des impositions et des pénalités y afférentes restant en litig e ;
3 ) de condamner l'Etat au paiement des frais irrépétibles pour le montant de 14 280 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001
le rapport de Mme Tandonnet-Turot, premier conseiller ;
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa réduction applicable aux années en litige : "les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option au régime réel d'imposition de leur résultat et répondant aux conditions prévues aux 2e et 3e du I et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du 35e mois suivant celui au cours duquel la création est intervenue" ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis précité : "les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus" ;
Considérant que M. Vergriete, qui était employé en qualité de technicien-réparateur de téléviseurs, matériel hi-fi et radio par les établissements Glorian Désir, situés à Lambersart, jusqu'au 31 mars 1983, date à laquelle ces établissements ont cessé leur activité, a créé le 15 avril 1983 dans la même commune sa propre entreprise de dépannage de téléviseurs et de matériel hi-fi sous l'enseigne "Dépannage Claude Z...
X... France" ; qu'il a acquis auprès de son ancien employeur le matériel nécessaire à son activité, notamment le matériel roulant, à l'enseigne des Etablissements Glorian Désir ; qu'il a obtenu l'attribution, sous le même nom, de la ligne téléphonique de ces établissements ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'entreprise de M.
A...
, à qui il appartient d'établir qu'il remplit les conditions posées par l'article 44 bis précité du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération qu'il sollicite, doit être regardée comme ayant été créée pour la reprise de l'activité précédemment exercée par les Etablissements Glorian Service ; que M. Vergriete ne pouvait, dès lors, bénéficier des dispositions précitées de l'article 44 quater du même code ;
Considérant, par ailleurs, que les indications verbales données à M. Vergriete lors de son installation par le service gestionnaire de son dossier fiscal, dont la réalité n'est d'ailleurs établie par aucun commencement de preuve, ne sauraient, en tout état de cause, constituer une interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Vergriete n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Vergriete une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Claude Vergriete est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Claude A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.

Références :

CGI 44 quater, 44 bis
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Tandonnet-Turot
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 23/01/2001

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