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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 01 février 2001, 99DA01827

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA01827
Numéro NOR : CETATEXT000007599770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-02-01;99da01827 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS - LEGALITE INTERNE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Frédéric Merlot, demeurant ... Saint Leu (62140) ;
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Frédéric Merlot demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 juillet 1997 par lequel le maire de la commune de Berck sur Mer, au nom de l'Etat, a refusé à la société Renov' Caravanes l'autorisation en vue de l'installation et l'aménagement d'un dépôt de véhicules ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001
le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le présent litige est relatif à une demande d'autorisation d'installation et de travaux divers ; qu'il n'est pas au nombre de ceux sur lesquels, en application de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, il pouvait être statué par un juge unique ; qu'il s'ensuit que le jugement du 3 juin 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a statué, en application des dispositions précitées, sur la légalité de la décision du maire de Berck sur Mer portant refus d'autorisation d'installation et d'aménagement d'un dépôt de véhicules, est irrégulier ; qu'il doit par suite être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Merlot devant le tribunal administratif de Lille ;
Considérant que, par un arrêté du 31 juillet 1997, le maire de Berck sur Mer a refusé à la société Renov'Caravanes l'autorisation d'installer et d'aménager un dépôt de véhicules sur un terrain situé ... ; que cet arrêté a été retiré et remplacé par un arrêté du 13 janvier 1998 ayant le même objet ; qu'il est constant que le requérant n'a contesté que le premier arrêté et n'a présenté ni conclusions ni moyens contre l'arr té du 13 janvier 1998 ; que, par suite, la demande de M. Merlot est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Lille en date du 3 juin 1999 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. Merlot présentées devant le tribunal administratif de Lille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Merlot et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise à la commune de Berck sur Mer.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L4-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paganel
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/02/2001

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