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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 15 février 2001, 97DA01884 et 00DA00860

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA01884;00DA00860
Numéro NOR : CETATEXT000007599886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-02-15;97da01884 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).


Texte :

Vu 1 ) l'ordonnance en date du 11 juillet 2000, enregistrée le 26 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Douai, le jugement de la requête présentée par la commune de Tourcoing ;
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la commune de Tourcoing ;
Vu, sous le n 97NC01884, la requête, enregistrée le 14 août 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle la commune de Tourcoing demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Tourcoing Wasquehal, l'arrêté en date du 10 mai 1996 par lequel le maire de Tourcoing a délivré à M. Z... un permis de construire en vue de l'installation d'une centrale à béton et de ses annexes sur un terrain situé ... ;
2 ) de rejeter la demande présentée par l'association de défense de l'environnement de Tourcoing Wasquehal devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001
le rapport de M. Paganel, premier conseiller ;
les observations de Me Y..., avocat, membre de la SCP Dutat Lefevre et associés, pour la commune de Tourcoing ;
les observations de Me X..., avocat, pour la Société Vermeulen Matériaux;
et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la société Vermeulen Matériaux et de la commune de Tourcoing présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article UB 1 du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille, dont fait partie la commune de Tourcoing, applicable à la date de la décision attaquée, sont interdits dans la zone UB "les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone" ; que le règlement du plan d'occupation des sols définit le caractère de ladite zone comme étant "une zone urbaine à densité élevée, affectée à l'habitat, aux commerces, aux services publics ou privés, aux particuliers et aux entreprises, aux bureaux, aux équipements publics, et aux activités sans nuisances notamment artisanales" ; que ces dispositions s'opposaient à la délivrance d'un permis de construire un établissement comportant des activités nuisantes pour le voisinage immédiat ;
Considérant qu'en autorisant, par son arrêté en date du 10 mai 1996, la société Vermeulen Matériaux à construire en zone UB une centrale à béton , le maire de Tourcoing, eu égard aux nuisances que comportait pour le voisinage le fonctionnement de l'entreprise en cause, ainsi que cela ressort des pièces du dossier et notamment des constatations de la DRIRE, et alors même que les dispositions de l'article UB 2 ne faisaient pas obstacle à l'implantation d'installations classées et que la société dont s'agit justifiait du dépôt de la déclaration visée à l'article 3 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 alors applicable, a fait une inexacte application des dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; que ni la société Vermeulen Matériaux, ni la commune de Tourcoing, ne sont dès lors fondées à soutenir que c'est à tort que pour ce seul motif, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Tourcoing en date du 10 mai 1996 ;
Sur les conclusions de l'association de défense de l'environnement de Tourcoing Wasquehal tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Tourcoing et la société Vermeulen Matériaux, à payer chacune à l'association de défense de l'environnement de Tourcoing Wasquehal la somme de 5 000F ;
Article 1er : Les requêtes n s 97DA01884 et 00DA00860 sont rejetées.
Article 2 : La commune de Tourcoing et la société Vermeulen Matériaux, verseront chacune à l'association de défense de l'environnement de Tourcoing Wasquehal une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Tourcoing, à la société Vermeulen Matériaux, à l'association de défense de l'environnement de Tourcoing Wasquehal et à la commune de Wasquehal. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Loi 76-663 1976-07-19 art. 3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paganel
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/02/2001

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