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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 08 mars 2001, 99DA01171

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA01171
Numéro NOR : CETATEXT000007599933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-03-08;99da01171 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS.


Texte :

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. et Mme Serge Heniquet ;
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1999, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler le jugement n 99164 du tribunal administratif d'Amiens en date du 6 mai 1999 qui a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 octobre 1998 par lequel le maire de Salouël ne s'est pas opposé à l'exécution de travaux d'édification d'une clôture par M. Z... et d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2001
- le rapport de M. Rebière, conseiller,
- et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, alors applicable, : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision
relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par les intéressés, que M. et Mme X... n'ont pas notifié au maire de Salouël et à M. Z... la copie du recours, qu'ils avaient formé le 19 janvier 1999 devant le tribunal administratif d'Amiens, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 octobre 1998 par lequel le maire de Salouël ne s'est pas opposé à l'exécution de travaux d'édification d'une clôture par M. Christian Z... ; que, dans ces conditions, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevable leur demande ;
Sur l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;
Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. et Mme X... doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête présentée par M. et Mme Serge Heniquet est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Serge X..., à M. Christian Y..., à la commune de Salouël et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de justice administrative L911-1
Code de l'urbanisme L600-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rebière
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/03/2001

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