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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 21 mars 2001, 98DA01303

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA01303
Numéro NOR : CETATEXT000007599497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-03-21;98da01303 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Janine Y..., demeurant ... en Baroeul (59700), par Me Z..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mme Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;
2 ) de prononcer la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2001
- le rapport de M. Michel, conseiller,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., qui exerçait depuis 1986 l'activité de serveuse de bar en Belgique, après un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, a fait l'objet de redressements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux effectués selon la procédure d'évaluation d'office définie à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; que l'intéressée conteste en appel le jugement en date du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.- Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus " ; que ces dispositions ne permettent, dans le cas des personnes dont le train de vie est assuré par des subsides qu'elles reçoivent d'un tiers, de soumettre à l'impôt, comme constituant des revenus, les sommes ainsi perçues que si l'ensemble des circonstances de l'affaire fait ressortir que le versement de ces subsides n'a pas le caractère d'une pure libéralité ;
Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées, Mme Y..., qui avait déclaré dans la catégorie des traitements et salaires aucun revenu imposable en 1987, 16 560 F en 1988 et 15 120 F en 1989, a été assujettie à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à la suite de la réintégration dans ses revenus des sommes de 151 900 F en 1987, 247 525 F en 1988 et 234 655 F en 1989 qu'elle a reçues au titre de ces mêmes années de plusieurs personnes ;
Considérant que si Mme Y... soutient que ces versements constituent de simples libéralités, il résulte cependant de l'instruction, et notamment de l'attestation d'un donateur en date du 5 septembre 1992, que les sommes versées n'étaient pas des libéralités dénuées de contrepartie ; que contrairement à ce que soutient la requérante les seuls revenus tirés de son emploi de serveuse étaient insuffisants pour assurer son train de vie ; qu'elle n'apporte à l'appui de ses allégations, et notamment au regard du montant des sommes déclarées à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires, aucun élément permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ; qu'enfin, par une attestation jointe au dossier, Mme Y... a reconnu elle-même que les sommes qu'elle versait sur le compte de sa fille, à l'exception des salaires perçus par cette dernière, correspondaient à des versements et des remises de chèques de différents amis ; que dans ces conditions, les sommes versées régulièrement par plusieurs personnes au profit de Mme Y... doivent être regardées comme des bénéfices non commerciaux imposables sur le fondement de l'article 92 précité du code général des impôts ;
Considérant que si Mme Y... sollicite, à titre subsidiaire, la déduction des frais qu'elle aurait engagés pour l'acquisition des revenus évalués d'office, elle n'apporte cependant devant le juge de l'impôt aucun élément de nature à évaluer le montant desdits frais ; que sa demande ne peut qu'être rejetée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Janine Y... est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Janine X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Est.

Références :

CGI 92
CGI Livre des procédures fiscales L73
Instruction 1992-09-05


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Michel
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/03/2001

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