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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 22 mars 2001, 98DA00266

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA00266
Numéro NOR : CETATEXT000007598138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-03-22;98da00266 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Maryvonne Ferez demeurant 38, rue J. Jaurès à Douvrin (62138) ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 6 février 1998, par laquelle Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 91-705 en date du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1991 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son placement d'office au centre hospitalier Dr Schna ffner à Lens ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001
- le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 342 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n 90-527 du 27 juin 1990 : "A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 331 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire" ; qu'aux termes de l'article L. 348 du même code, dans sa rédaction également issue de la loi susvisée : "Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'acquittement en application des dispositions de l'article 64 du code pénal pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, elles avisent immédiatement le préfet, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 332-3. L'avis médical visé à l'article L. 342 doit porter sur l'état actuel du malade" ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier produites en appel, et notamment de la lettre du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras en date du 12 mars 1991, visée par l'arrêté litigieux, que, le 15 mars 1991, date à laquelle le préfet du Pas-de-Calais a pris, en application de l'article L. 348 du code de la santé publique, un arrêté plaçant d'office Mme X... au centre hospitalier de Lens, aucune décision de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu prévue audit article n'avait été prise par les autorités judiciaires, la décision de non-lieu concernant Mme X... n'ayant d'ailleurs été prononcée, par le juge d'instruction, en application de l'article 64 du code pénal, que le 13 juin 1991 ; que, par suite, l'arrêté préfectoral attaqué, en date du 15 mars 1991, intervenu sur le fondement de l'article L. 348 du code de la santé publique, a été pris selon une procédure irrégulière ;
Considérant, en second lieu, que Mme X... étant incarcérée à la date à laquelle le préfet du Pas-de-Calais a pris son arrêté de placement d'office, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la même décision aurait pu être prise sur le seul fondement de l'article L. 342 du code de la santé publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1991 du préfet du Pas-de-Calais ;
Article 1er : Le jugement n 91-705 du tribunal administratif de Lille en date du 11 décembre 1997 et l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 mars 1991, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.

Références :

Code de la santé publique L342, L348
Code pénal 64
Loi 90-527 1990-06-27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/03/2001

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