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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 04 avril 2001, 97DA02290

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA02290
Numéro NOR : CETATEXT000007599153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-04-04;97da02290 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Brigitte Weens, demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (59650) ;
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy par laquelle Mme Brigitte Weens demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 95-1108 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 16 février 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé son reclassement au 5ème échelon du grade de médecin de l'éducation nationale à compter du 1er avril 1994 et au 6ème échelon à compter du 1er juillet 1994, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1994 en tant qu'il ne l'a promue qu'au 2ème échelon du grade de 2ème classe des médecins de l'éducation nationale ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;
Vu le décret n 91-1195 du 27 novembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2001
- le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
- les observations de Mme Brigitte Weens,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme Weens est dirigée contre un jugement en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 16 février 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le reclassement au 5ème échelon du grade de médecin de l'éducation nationale à compter du 1er avril 1994 et au 6ème échelon à compter du 1er juillet 1994, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 1994 en tant qu'elle n'a été promue qu'au 2ème échelon du grade de 2ème classe des médecins de l'éducation nationale ; que la requérante reprend les moyens développés devant les premiers juges tirés, en premier lieu, de l'illégalité de l'article 29 du décret n 91-1195 du 27 novembre 1991 qui ne prévoit pas la prise en compte lors de la titularisation, de l'ancienneté de service dans des emplois publics antérieurement occupés et, en second lieu, de l'interdiction pour l'administration de prévoir des règles différentes de recrutement pour certaines catégories de médecins et de son droit de bénéficier des dispositions des articles 9 et 10 dudit décret ; que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme Weens n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Brigitte Weens est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte Weens et au ministre de l'éducation nationale. Copie sera adressée au recteur de l'académie de Lille.

Références :

Décret 91-1195 1991-11-27 art. 29, art. 9, art. 10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lequien
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/04/2001

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