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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 16 mai 2001, 99DA01297

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA01297
Numéro NOR : CETATEXT000007595838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-05-16;99da01297 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Jérôme X..., demeurant immeuble Zéland, rue G. Hamon à Neuville Les Dieppe (76370), par la SCP Garraud et Ogel, avocats ;
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Jérôme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 97-1888 en date du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 janvier 1997 du préfet de la zone de défense Nord rejetant sa candidature aux fonctions de gardien de la paix, d'autre part, à l'annulation de la décision du 19 avril 1997 du préfet de la zone de défense Nord rejetant son recours gracieux tendant au retrait du refus de son agrément au concours de gardien de la paix, enfin, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2 ) d'annuler la décision du 13 janvier 1997 rejetant sa candidature au concours de gardien de la paix ;
3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, complétée notamment par la loi n 91-715 du 26 juillet 1991 ;
Vu le décret n 95-654 du 9 mai 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001
- le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 " ... nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : ... si les mentions portées au bulletin n 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. " ; qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 : " ...En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale. Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale " ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 : " ...nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : ... 3 Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur " ; et qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée par la loi du 26 juillet 1991, la vérification des conditions requises pour l'examen des candidatures aux emplois de la fonction publique d'Etat doit intervenir au plus tard à la date de nomination des candidats reçus ;
Considérant que, par décision en date du 13 janvier 1997, le préfet, délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense Nord a refusé d'agréer la candidature de M. X... aux fonctions de gardien de la paix de la police nationale au motif qu'il aurait commis en 1991 une tentative de vol avec violences à l'égard d'un chauffeur de taxi ;
Considérant que si M. X... soutient que les faits qui lui sont reprochés n'apparaissent pas sur son bulletin de casier judiciaire et qu'il remplit ainsi les conditions requises par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 pour avoir la qualité de fonctionnaire, il résulte des dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 4 du décret du 9 mai 1995, qui étaient applicables à l'intéressé, que l'autorité administrative a la faculté d'écarter dans l'intérêt du service tout candidat dont le comportement antérieur laisse supposer qu'il ne présente pas toutes les garanties requises pour occuper un emploi dans les services actifs de la police nationale ; qu'ainsi, et nonobstant les circonstances que le bulletin n 2 du casier judiciaire de M. X... ne comporte aucune mention, qu'il était âgé de 17 ans au moment des faits qui lui sont reprochés, qu'il a fait preuve d'une bonne conduite pendant son service national et qu'il était très bien classé au concours de gardien de la paix, le préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense Nord a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement de M. X... n'était pas compatible avec les garanties exigées pour exercer les fonctions de gardien de la paix et opposer un refus d'agrément à sa nomination postérieurement à la publication des résultats au concours ;
Considérant que l'intervention d'une loi d'amnistie n'a pas pour effet d'effacer les agissements en cause ; qu'ainsi, l'autorité administrative a pu tenir compte de faits qui auraient été amnistiés pour refuser d'agréer la candidature de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir, que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des faits exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Jérôme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme X... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 95-654 1995-05-09 art. 4
Loi 83-634 1983-07-13 art. 5
Loi 84-16 1984-01-11 art. 20
Loi 91-715 1991-07-26
Loi 95-73 1995-01-21 art. 19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lequien
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 16/05/2001

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