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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 30 mai 2001, 98DA00657

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA00657
Numéro NOR : CETATEXT000007597468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-05-30;98da00657 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1991 ;
2 ) de prononcer la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2001
- le rapport de M. Michel, conseiller,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme 4. Le régime des moins-values à court terme s'applique : a. Aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; b. Aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B. 5. Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au 4. " ; et qu'aux termes de l'article 238 nonies du même code : " Lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens de l'article 691 peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, être rapportée, sur demande du redevable, au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été effectivement perçue " ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., qui exerce la profession d'agriculteur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 avril 1989, 1990 et 1991 à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la moins-value à court terme de 184 079 F générée par la sortie du bilan de l'exercice clos le 30 avril 1989, pour une valeur comptable nulle, des améliorations foncières constituées par des installations de drainage perdues à la suite de l'expropriation de terres agricoles dans le cadre de la création du parc de loisirs Eurodisney à Marnes-la-Vallée ; que l'administration a estimé que la valeur nette comptable des investissements en cause, réalisés depuis plus de deux ans, ne pouvaient être déduites que des plus-values à long terme dégagées au titre des indemnités forfaitaires perçues sur la base du protocole d'expropriation du 29 octobre 1987 ;
Considérant que M. Y... fait appel du jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1991 en reprenant devant la Cour les moyens déjà invoqués et tirés de ce que, en premier lieu, le protocole d'expropriation ne prévoit pas que l'indemnité forfaitaire de 1 F le m soit destinée à couvrir les investissements divers mais seulement les préjudices subis, en deuxième lieu, cette indemnité pour préjudices divers couvre les éléments qui ne figurent pas au bilan, en troisième lieu, les drainages réalisés sur les terres expropriées n'ont pas donné lieu à des indemnités spécifiques et n'ont pas été indemnisés, en quatrième lieu, les agriculteurs qui ne disposaient pas de système de drainage ont perçu la même indemnisation et aucune distinction n'a été faite entre les terres drainées et celles non drainées, en cinquième lieu, il s'agit d'une perte d'actif avant la fin des amortissements sans contrepartie financière ;

Considérant cependant qu'en vertu des stipulations du protocole d'expropriation du 29 octobre 1987, et notamment des articles 1, 4.1 et 5.1, l'indemnité forfaitaire de 1 F le m est destinée à couvrir l'ensemble des préjudices divers, directs, matériels et certains subis par les fermiers ou propriétaires exploitants parmi lesquels doit être compris le préjudice résultant de la perte des aménagements d'installations de drainage ; que dans ces conditions l'administration apporte la preuve qui lui incombe du bien-fondé du redressement contesté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jacques Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Est.

Références :

CGI 39 duodecies, 238 nonies


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Michel
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/05/2001

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