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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 14 juin 2001, 00DA01272

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA01272
Numéro NOR : CETATEXT000007599287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-06-14;00da01272 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000, présentée par M. Jean-Marie X..., domicilié au centre de détention "Les Vignettes", chaussée de l'Andelle, à Val de Reuil (27107) ;
M X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2000 en tant que le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre son placement en quartier d'isolement ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;
Vu la décision du 15 janvier 2001 accordant à M X... l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R. 149 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001
- le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale : "Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier en commun peut soit sur sa demande, soit par mesure de précaution ou de sécurité, être placé à l'isolement ( ...)" ; qu'aux termes de l'article D. 283-2 du même code : "La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire. Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention" ;
Considérant que la mesure prise le 4 mars 2000 par le chef du centre de détention de Val de Reuil, décidant de placer M X... à l'isolement, constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de ladite mesure, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée en date du 6 septembre 2000, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code de procédure pénale D283-1, D283-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paganel
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/06/2001

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